interdisait au preneur tout changement de distribution dans les lieux loués sans autorisation préalable et écrite de la bailleresse, et que, lors de la cession du droit au bail, celle-ci avait expressément

[V], bailleurs, en 2015 ; qu'en soumettant à l'exigence d'une autorisation préalable du bailleur stipulée dans le bail de 2006, la cession de 2016 portant sur le droit au bail afférent à

VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

bailleresse reproche au juge-commissaire d'avoir autorisé la cession du bail commercial en violation de l'article 8 du contrat de bail qui prévoit que le preneur ne pourra céder son droit au bail, sans

, après avoir assigné les locataires en fixation du montant du loyer, a demandé au juge la "résolution" du bail pour sous-location et le paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a demandé à la bailleresse, l'Association diocésaine de Paris (l'association), représentée par son mandataire, la société Bazin, l'autorisation de céder

conclu avec les propriétaires, M. et Mme A..., ont cédé à la société civile d'exploitation agricole du Grand Vitain (la société), nouveau titulaire du bail, le matériel d'exploitation agricole pour une

cession du bail commercial.

à la date de conclusion du contrat de cession et non à celle de la promesse ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que le fait que M.

cession de bail rural prohibée faute d'autorisation préalable du bailleur, que la commune intention des parties à l'acte de cession de bail était en réalité de ne prévoir qu'un projet de cession même

loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1993), que, le 2 mai 1989, Mlle A... a cédé à la Société Languedoc boulangerie artisanale (SLBA) le droit au bail

Jocelyn Y... ne pouvait se prévaloir de l'article L. 412-7 du Code rural, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 3 ) que l'agrément nécessaire du bailleur à la cession d'un bail

à usage commercial en remplacement du bail précédent, pour neuf ans à partir du 1er mars 1998, stipulant un loyer d'un montant moins élevé ; que les actes de cession ont été régularisés le 3 avril 1998

d'avoir autorisé la cession du bail commercial en violation de l'article 8 du contrat de bail qui prévoit que le preneur ne pourra céder son droit au bail, sans l'autorisation du bailleur, si ce n'est

8 du contrat de bail qui prévoit que le preneur ne pourra céder son droit au bail, sans l'autorisation du bailleur, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce ; qu'elle fait valoir que la cession

des locaux à usage commercial à la société "Au Saint-Honoré" ; que le bail venait à expiration le 30 septembre 1993 ; que par acte extra-judiciaire du 23 mars 1993, les bailleurs ont donné congé sans

, les bailleurs ont délivré à la cessionnaire un commandement de payer notamment des arriérés de loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que Mlle X... a fait opposition au commandement

du bail pour motifs graves et légitimes au preneur cédant avant la cession du bail au profit du locataire sortant ; qu'en retenant, pour condamner in solidum les bailleurs à verser à la société Vacancéole