ou les suites à leur donner, ou encore      d'avoir omis pendant plusieurs mois d'entreprendre des procédures      dont il était chargé ou de restituer à ses clients

) que le premier juge s'était mépris en énonçant que les textes du règlement de l'assurance vieillesse complémentaire des notaires ne comportent aucune disposition spécifique dans les hypothèses de cession

Y... l'entreprise artisanale de taxi qu'il exploitait moyennant le versement d'une somme de 220 000 francs, ce prix rémunérant à hauteur de 130 000 francs la cession de la clientèle ; que, par arrêté du

d'AVOIR condamné les Associations mutuelles Le Conservateur et les Assurances mutuelles Le Conservateur à payer à Monsieur Guy X... la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité complémentaire pour la cession

A ne pouvait utilement soutenir que la cession de sa clientèle libérale avait constitué le fait générateur de l'imposition en litige, au motif que cette circonstance était sans incidence sur la réalité

directeur de la succursale de la société Pomona à Bourges, aux termes duquel la société Aubry-Ricard s'engageait à régler le maximum de sa dette s'élevant alors à 346 905 francs en contrepartie de la cession

Y... a cédé sa clientèle de vétérinaire à Mme X... pour le prix de 420 000 francs ; que, d'accord entre les parties, le prix figurant dans l'acte de cession était réduit à 320 000 francs, tandis que Mme

représentant qui démissionne peut, en application de l'alinéa 2 de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel des VRP, prétendre à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, sans que la cession

X... a passé avec Mme Y..., le 17 novembre 1992, des actes notariés comportant cession pour moitié du droit de présentation à sa clientèle de masseur-kinésithérapeute, convention d'exercice en commun de

de la cession de cette clientèle ; que reprochant aux sociétés ITW Magnaflux et ITW Spraytec des actes de concurrence déloyale et à la seconde, la rupture brutale des pourparlers, la société Erad les

AVAIENT OCCUPE LES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA CESSION, POUR EXPLOITER LEUR COMMERCE DE VENTE DE MATERIEL POUR AGENCEMENT DE BUREAU, REPARATION DE MECANOGRAPHIE ET PLACEMENT DE PERSONNEL ET QU'IL N'Y

de la clientèle s'est concrétisée par la fourniture d'une liste de clients en 229 pages, ainsi qu'il est précisé à l'acte de vente, et par la présentation de cette clientèle au cessionnaire ; que la cession

d'inclure dans le champ d'application de la clause de non-rétablissement l'exercice de la médecine en secteur public hospitalier ni le cas du départ d'un associé sans le versement d'une indemnité pour la cession

Peut constituer une pratique entrant dans les prévisions de ces dispositions, la cession à une société établie hors de France, à titre gratuit ou à prix minoré, de la clientèle rattachable à l'activité

FAIT APPORT DE TOUS SES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL A LA SOCIETE MIDI STEACK, QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ESTIMANT QUE LE TRANSFERT DE LA TOTALITE DES ELEMENTS COMPOSANT L'USINE IMPLIQUAIT LA CESSION

X..., vétérinaire, a été débouté de son action en nullité de la "cession de présentation de clientèle" conclue le 7 janvier 1992 entre lui-même et son confrère M.

tribunal de grande instance de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de "la société Conseilentreprise devenue Sorefi" et, par jugement du 2 septembre 1999, arrêté le plan de cession

en majorité des journaux et publications parisiennes et d'autres régions, ainsi que des institutions gouvernementales ; qu'il résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse,