AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721dfcd580146773f8573
6 avril 1993
6 avril 1993
limitée établissements X... et a été conclu un nouveau bail commercial entre les époux X... et la société Aux Fruits du Jour ; que l'administration des Impôts a considéré que ces actes dissimulaient une cession
Source officiellePage 22 sur 3516
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215482_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle du prélèvement auquel elle a été assujettie, sur le fondement de l'article 244 bis B du code général des impôts, à raison d'une plus-value de cession
Source officielle