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70 317 résultats pour « cession de droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721dfcd580146773f8573

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

limitée établissements X... et a été conclu un nouveau bail commercial entre les époux X... et la société Aux Fruits du Jour ; que l'administration des Impôts a considéré que ces actes dissimulaient une cession

Source officielle

Page 22 sur 3516

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215482_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle du prélèvement auquel elle a été assujettie, sur le fondement de l'article 244 bis B du code général des impôts, à raison d'une plus-value de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ab2

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

lieux précitée et assortie d'une condition suspensive portant sur " l'accord écrit et certain des bailleurs à la cession du droit au bail au profit du bénéficiaire, avec le droit d'exercer dans les locaux

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044240312

—

7 juillet 2021

7 juillet 2021

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR DES ŒUVRES DES JOURNALISTES

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95bc

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

violé l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 ; alors que, d'autre part, les juges auraient privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher l'existence, alléguée, d'un second contrat de cession

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053347580

—

24 juillet 2025

24 juillet 2025

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CESSION DES DROITS D’AUTEURS DU 1ER JANVIER 2022

Source officielle
CA

13e chambre

643f891cad85da04f53a3d92

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de fonds de commerce et non simplement d'une cession de droit au bail.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bfee445a086e2bceda19

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2017, une cession de droit à bail sous conditions suspensives, a été conclue entre d'une part, la SARL Tambourin Soleil, cédant, et,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00444

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

des tiers, dont les droits restent protégés par la publicité à laquelle donne lieu toute cession de droit réel sur un navire ; qu'en l'espèce, il était constant que la cession de la quote-part de copropriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300497

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

X..., la société Vidéo Wood a signé avec Mme Y... un compromis de cession de droit au bail puis a notifié à la SCI Les Arcades son intention de céder son droit au bail en application des dispositions de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Dans ces conditions, l'inexécution du contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle en litige ne peut être assimilée à un cas de force majeure et doit être regardée comme étant le seul fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01257

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SNC X... et Cie ainsi que Messieurs Pierre et Fabien X... de leurs demandes d'annulation de la cession du droit au bail consentie le 13 janvier 1993

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300498

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

collectivités territoriales et l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'une collectivité concédante n'est jamais tenue d'agréer le candidat à la cession des droits du concessionnaire qui lui est présenté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3f3c4ad8b6663b6d4dc

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

s'achever à l'expiration de la cession de droits définie à l'article 6 du contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100322

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

d'exploitation de l'oeuvre, qui emporte cession du droit de la reproduire ou de la représenter, à laquelle seul le titulaire des droits patrimoniaux, ou, le cas échéant, les co-titulaires indivis des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301376

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

conclu entre la SIC et la SCP prévoyait en outre une interdiction expresse de cession du droit au bail sans l'accord du bailleur, à qui devait être remise la grosse de l'acte de cession servant de titre

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2f70cdc6046d477e02f7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner la résolution judiciaire de la cession

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e76

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

précaire et révocable de toute occupation privative du domaine public maritime ne faisait pas obstacle à la cession d'un droit à la jouissance d'un poste mouillage et donc à la perception des droits d'enregistrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c36

Appel

5 septembre 2014

5 septembre 2014

février 2010, portant sur un album intitulé '[D] [Q] ' comportant douze titres, en particulier les dix textes de [M] [Q], ainsi que deux autres chansons, pour lesquelles des contrats d'édition et de cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301145

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

que la page du bail constatant ce versement est paraphé, que le bail est signé des deux parties et qu'aucune disposition du bail ne prévoyait la caducité de la clause de cession du droit de surélévation

Source officielle