En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

d'application de la redevance légale », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; qu'en excluant Mme M... de la procédure de surendettement au motif que sa seule dette est une dette

1 Délibération n° 2022-229 du 12 juillet 2022 (résumé) Article L. 124-4 du code général de fonction publique – champ d’application du contrôle – établissement public RATP – établissement exerçant

d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est corrigé sur la base de la seule durée du travail inscrite à leur contrat de travail afin de calculer

d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est corrigé sur la base de la seule durée du travail inscrite à leur contrat de travail afin de calculer

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ALINEA 3 DU PARAGRAPHE I DU TITRE I DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N° 73-041 DU 17 JANVIER 1973 PORTANT APPLICATION

d'application du régime chômage, ainsi que cela est indiqué à l'article 3 de cette annexe ; que l'article 1er de l'accord d'application n° 1 du 6 mai 2011 pris pour l'application du régime général annexé

[E], l'arrêt, après avoir retenu que la mise en location-gérance du fonds de commerce de la société Aux délices de Tarentaise ne constitue pas une opération courante, de sorte qu'elle entre dans le champ

débouté de cette demande, alors, selon le moyen d'une part, que les dispositions d'une convention collective nationale étendue s'imposent à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ

d'application de la garantie décennale et qui a condamné celui-ci à restituer aux appelants incidents les sommes versées en exécution du jugement entrepris ayant statué sur l'appel en garantie formé par

du décret du 15 juillet 1991, quand ces dispositions ont pour objet de définir les conditions d'agrément des centres de santé par l'autorité administrative, et non d'exclure les centres de santé du champ

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, la vente traditionnelle du muguet sur la voie publique, le 1er mai, constituant une coutume n'entrant pas dans le champ

J... au motif inopérant que la procédure de récusation et de renvoi n'entrait pas dans le champ d'application de cet article, quand les causes de renvoi invoquées par M.

d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la

d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application. » Réponse

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.