parcelle pour accéder à l'arrière des leurs à plus de 200 mètres de la [Adresse 12], - le permis de construire a été obtenu en prétendant qu'ils disposaient d'un accès alors qu'ils savaient que le chemin

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10 DU CODE DE LA ROUTE ET 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

[G] de sa demande de liquidation d'astreinte liée au passage sur son chemin privé et de voir prononcer une nouvelle astreinte. - Rejeté le surplus de demandes - Condamné M.

depuis 1889 font mention d'un chemin privé.

- le jugement du 8 décembre 2020 est irrégulier dès lors que le tribunal administratif s'est immiscé dans les compétences du juge judiciaire et a statué " ultra petita " s'agissant de l'usage du cheminement

- le jugement du 8 décembre 2020 est irrégulier dès lors que le tribunal administratif s'est immiscé dans les compétences du juge judiciaire et a statué " ultra petita " s'agissant de l'usage du cheminement

- La propriété de Mme [K] est actuellement traversée par un chemin (dénommé aujourd'hui chemin [Localité 3]) reliant la route départementale 992 (à l'est de la propriété) au chemin du Plat qui longe

de desserte est un chemin privé et déclarer les consorts [B] irrecevables en l'état voire mal fondés en leur demande de désenclavement, le statut du chemin de desserte ne permettant pas d'entériner en

duquel la société Markheath est devenue propriétaire du terrain indiquant que la propriété destinée à la construction d'un immeuble d'habitation comporte un accès au niveau du n° 12, de [...], par un chemin

entre le 15 et le 31 mai de chaque année, *entre le 30 septembre et le 15 octobre de chaque année - dit que Madame [L] [K] sera autorisée à passer à accéder à la propriété des demandeurs, par le chemin

privé et non une rue ; les propriétaires riverains n'ont jamais renoncé à un usage purement privé de ce chemin et ont majoritairement et expressément manifesté leur opposition au transfert d'office de

Suivant le plan cadastral contenu dans le rapport du géomètre- expert Jean- Pierre B... commis par ordonnance de référé, sur le terroir de la commune de CARTELEGUE (Gironde) au lieu dit Ganache, un chemin

parcelles enclavées, dont certaines appartiennent à Monsieur Alain X... et d' autres à Monsieur Aimé X..., à l' ouest de la propriété Y... pour aboutir à la route vicinale située à l' est ; Que ce chemin

La parcelle AK 73, à usage de jardin d'agrément, n'est accessible que par un chemin privé qui dessert diverses parcelles appartenant à la famille Y...

, qui dessert également plusieurs parcelles voisines ; que ce chemin d'accès répond aux exigences du Plan Local d`Urbanisme de [Localité 4] qui dispose en son article UB3 que la voie d'accès doit être

Mais l'expert ayant examiné cette possibilité l'a aussitôt écartée notamment « parce que cette solution débouche sur un chemin privé, au nord-ouest, très éloigné d'une voie ouverte à la circulation publique

Au nord, l'immeuble bâti est contigu à un petit jardin propriété aussi des époux [P], longé par le chemin privé qui donne accès à la propriété de Monsieur [G].

présence d'un panneau de sens interdit portant la mention " chemin privé-voie sans issue " et d'une chaine cadenassée n'est pas de nature à établir la réalité de cet effondrement, qu'il n'évoque pas, ni