AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, - et les observations de Me Lecarpentier

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Giesbert, conseillère, - les conclusions de Mme Beddeleem, rapporteure publique, - les observations de Me Louis, représentant la

des Esquillons : 1) l'entier dossier d'enquête publique sur l'aliénation et la suppression de ce chemin rural ; 2) les correspondances échangées avec la SCI Lefevre dans le cadre d'échanges de parcelles

G... dans la mesure où c'est la demande d'anéantissement rétroactif du droit de servitude conventionnelle qui conditionne sa publication au service de la publicité foncière.

X... ayant obstrué l'accès au chemin desservant le fonds des époux Y... et ouvert sur ce dernier fonds un chemin permettant un accès direct sur la voie publique, ces derniers, dont le fonds bénéficie d'une

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M.

D..., désigné par ordonnance de référé du 1er octobre 1991 pour surveiller les travaux et établir un décompte définitif, a évalué le coût des travaux de construction d'un chemin de 5 mètres de large ;

Y... de deux parcelles situées à Limbrassac entre les maisons des intéressés et la chaussée du chemin départemental n° 7, aient fait l'objet de mesures de publicité de nature à faire courir contre la commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.”

Sur la demande de publication du jugement au service de la publicité foncière En l’espèce, le présent jugement ne reconnaissant aucun de droit de propriété immobilière, sa publication au service de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

Y..., a pu poursuivre un but légitime en informant le public sur un sujet sensible et d'intérêt public, s'agissant du traitement des corps des défunts, en l'occurrence par la crémation, de plus en plus

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête

au Bulletin ; Crim., 22 septembre 2021, pourvoi n° 20-85.434, publié au Bulletin ; Crim., 18 mai 2022, pourvoi n° 21-86.685, publié au Bulletin). 12.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Diversay, pour M. et Mme B et M.