issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

X... et de Me Hemery, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de l'Ordre national des chirurgiens dentistes, - les conclusions de M.

prise pour l'application du décret n° 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... contre la décision du 7 décembre 1991 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens- dentistes du Languedoc-Roussillon.

rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes approuvé par le décret du 22 juillet 1967 susvisé : "Le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer dans

état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialisé en orthopédie dento-faciale ; 2°) de condamner le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes à lui payer une somme de 8 000 F, au titre

Article 2 : La décision du 25 janvier 1990 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région parisienne est annulée.