par le loueur lui-même, d'autres assurés par un prestataire désigné par le loueur.

de déclarer l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, l'assuré est entièrement déchu de tout droit

X..., assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) de l'édification d'une maison d'habitation; que l'entrepreneur a acheté les tuiles destinées à la couverture

Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a liquidé sa pension vieillesse au taux minoré de 25%, avec effet au 1er juin 1997 ; que cet organisme a refusé de reporter la liquidation des droits de l'assurée

, suppose qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la qualité de gardien de la chose cause du dommage ; qu'en l'espèce les causes effectives (comportement ou structure de la chose) du dommage

jugée par le jugement du 20 décembre 1985 ; et alors, enfin, qu'en jugeant que le droit à réparation complémentaire que l'assuré peut exercer contre le tiers responsable, et qui est préférable au droit

préjudice devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la CCI des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4.

[D] et à sa soeur, Mme [Y], dont la responsabilité civile est assurée auprès de la société Matmut. 3. M.

de le condamner à payer des dommages-intérêts aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, seul le vendeur qui est tenu de connaître les vices de la chose

dans son régime de base obligatoire, sauf décisions passées en force de chose jugée admettant le contraire à cette date ; qu'en l'espèce, pour décider que les cotisations versées par l'assuré au titre

premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Elle estime qu'elle devait rester à la disposition de l'employeur sans pouvoir faire autre chose pour pouvoir s'assurer le minimum vital et considère que son contrat de travail à temps partiel doit être

[J] a été victime d'un accident corporel de la circulation routière impliquant un véhicule assuré auprès de la SA MATMUT.

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation des arrêts de travail qui lui ont été prescrits postérieurement au 26 juin 2013, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose

), assuré auprès de la Société de défense et d'assurance "SADA" (l'assureur) ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, l'assuré l'a assigné devant un tribunal de grande instance en exécution du contrat

décidée et qu'en recevant la demande d'entente préalable même non nécessaire pour les transports litigieux, se devait de vérifier le conventionnement du transporteur et informer l'assurée de son refus

jugée par une juridiction répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie mentionnait que n'étaient pas couverts les dommages subis par