part contributive, celui avec lequel il était tenu et contre lequel il prétend agir, suppose que le solvens soit tenu, avec le débiteur dont il a acquitté une partie de la dette, d'une obligation indivisible

de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoient que tout accusé doit pouvoir disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et être assisté du défenseur de son choix

I... envers l'indivision et renvoie les parties devant le notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision postcommunautaire qui devra arrêter les comptes entre les parties

L. 16-B du Livre des procédures Fiscales, les agents des impôts étaient par suite radicalement incompétents pour intervenir comme ils l'ont fait ; que les opérations de visite domiciliaire étant indivisibles

1970 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 14 mai 1985 ; qu'un arrêt du 28 septembre 1993 a désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision

conjugal à l'épouse ; qu'un jugement du 5 septembre 2006, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de leur communauté conjugale a, notamment, décidé que Mme Y... était redevable envers l'indivision

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Larime prétend que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de caducité de la demande est irrecevable

. ; que ce dernier a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et de l'indivision conventionnelle existant entre eux ; qu'il est décédé en

l’indivision.

Aït Y... ne rapportait pas la preuve du consentement donné par Mme X... à l'introduction et à la poursuite de la procédure pour le compte de l'indivision ; que M.

l'indivision et doit entrer, pour son montant total, dans la masse active partageable ; qu'en ajoutant que M.

[N] soit fixé à la somme de 3 360 euros, - qu'il soit dit que le notaire devra intégrer dans le compte de l'indivision les indemnités d'occupation dont elle est redevable à l'égard de l'indivision pour

Jean-Pierre X... et Mme Marie-Françoise Y..., ont acquis en indivision, par acte notarié du 15 juillet 1987, une maison d'habitation située à Anglet, qu'ils se sont mariés le 18 novembre 1988 en adoptant

- dire et juger que les jugements des 25 octobre 2005 et 24 juin 2008 forment un tout indivisible en leur objet et par voie de conséquence, rejeter purement et simplement la contestation du caractère

En l’espèce, il convient d’ordonner le partage de l’indivision entre [E] [K] et [C] [M].

En l'espèce, Madame [K] [O] est fondée à faire estimer les biens immobiliers et mobiliers indivis afin d'envisager un partage de l'indivision.

LUCIEN X..., AGISSANT AU NOM DES HERITIERS LE BOS, SEULS MEMBRES DE L'INDIVISION, CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE CETTE MEME IMPOSITION.

droits et caractérise un appel abusif ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent aucun abus du droit de saisir la juridiction du second degré pour statuer en fait et en droit sur la chose