, il lui incombe de prouver qu'en réalité il remplit les conditions correspondant au classement qu'il revendique ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans relever si Mme X... apportait

aux conventions collectives et dans la voie de l'application de la convention collective de la métallurgie parisienne, la modification proposée au salarié et refusée par lui était relative à son classement

qu'en ordonnant cette mesure d'instruction, elle avait souhaité connaître si le prix servi à la société Cheze révélait en fait la volonté des parties de transposer dans leurs rapports contractuels la clause

de décider que les époux X... avaient vendu les terrains formant l'assiette du lac de loisirs, mais non les parts d'intérêt de la société civile, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des termes clairs

Attendu que la compagnie Cigna fait grief à l'arrêt de la condamner, dans les limites de son contrat, à payer diverses sommes à la société HLM, alors, selon le moyen, "1°) qu'en déclarant licite une clause

du contrat de bail, a violé, ensemble, les articles 8 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la clause du contrat de bail ménageant au locataire la possibilité d'édifier les constructions que

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond qui ajoutent ou retranchent au sens clair

attaqué (Paris, 18 février 2000), que les actionnaires de la société Atral, au nombre desquels les sociétés Cofiralp et Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte d'actionnaires instaurant une clause

dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Clair

pourvoi, que la cour d'appel, en se bornant à énoncer un motif de droit, inopérant, relatif à la formation du contrat de mandat, et en omettant de rechercher quel sens le terme "saisine" utilisé par la clause

dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4°) du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Clair

d'habitation de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi par le statut des baux commerciaux, le tribunal a violé les textes précités ; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses

Z..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la clause X du contrat que sa dénonciation était possible à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois, cette

est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est

depuis le 15 juillet 1971 travaille depuis 1993 pour la Caisse d'épargne de la Côte-d'Azur à la suite de la fusion de celle-ci avec la Caisse d'épargne du Var ; qu'il occupait auparavant un emploi classé

relève des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal ; que le dossier n'établit pas que ce serait de façon délibérée que Nathalie Z... aurait omis de faire le tour de sa salle de classe

X... toutes différences pouvant survenir entre le montant de la pension d'un directeur de groupe hors classe et celui de la pension servie à M.

étaient intégrés dans le PNC 2e classe (point 1) et que ceux ayant à la même date une ancienneté cumulée suffisante pour passer de 3e en 2e classe et de 2e en 1re classe étaient intégrés directement dans