l'indemnité garantie est une rente annuelle payable à l'adhérent, dont la capacité de travail se trouve définitivement réduite d'au moins 33 % à la suite d'une maladie. ( )" ; qu'il résultait de cette clause

implicite au bénéfice de la propriété commerciale, sans violer l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 3°) que les tribunaux ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, altérer le sens des clauses

DE PREAVIS, ALORS QUE LE PARAGRAPHE 4 DU CONTRAT INTITULE "APPOINTEMENTS" VISANT EXPRESSEMENT "UN ESSAI PROBATOIRE SATISFAISANT DE SIX MOIS" , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENATURATION DE CETTE CLAUSE

INFORMATION D'AVOIR A SE PRESENTER DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE SUPPLEAIT A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'AVERTIR L'EMPLOYE, TROIS JOURS AVANT, QUE LE DOSSIER ETAIT A SA DISPOSITION, A DENATURE LES CLAUSES

constituée, selon l'article 2, des versements effectués par le souscripteur, diminués des taxes et frais de gestion et augmentés des participations aux résultats déjà attribuées, le tribunal a dénaturé les clauses

l'annonceur au plus tard six mois avant la date anniversaire ; qu'après avoir constaté que la société Gifi Mag n'avait dénoncé aucun de ces contrats, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer une clause

LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT CONCERNANT LA NEUCHATELOISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE +ES CLAUSES

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DES PARTIES FIXEE PAR LA COMMANDE DU 5 MARS 1976 ACCEPTEE PAR LA SOCIETE EUPAC, PREVOYANT DES DATES IMPERATIVES DE LIVRAISON, LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CLAUSES

ainsi, alors que les stipulations du règlement du service des eaux en vigueur à la date des abonnements faisaient peser le risque de gel des compteurs sur les abonnés, le tribunal, qui a dénaturé les clauses

effective des garanties exigées... au paragraphe 109 " et que le prêt ne serait "définitivement conclu qu'après constatation de la réalisation des conditions suspensives...", la cour d'appel a dénaturé les clauses

concourait à établir la réalité de l'engagement de celui-ci en qualité de caution, la cour d'appel, qui a donné à cette mention un sens et une portée qu'elle n'avait manifestement pas, a dénaturé une clause

et de ces deux décisions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que seule une clause claire et précise du règlement de copropriété peut mettre

X... l'a assignée aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que M.

Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il résultait d'une clause claire et précise du contrat d'assurance qu'en cas de non

X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ;

justifier à toute réquisition du bailleur, notamment à l'expiration du bail, avant tout déménagement » ; qu'il en résulte que le preneur est fondé à soutenir que cet énoncé ne peut être regardé comme une clause

de non-concurrence conclue sans contrepartie financière sous l'empire d'une convention collective imposant une telle contrepartie est nulle ; qu'une clause nulle est inexistante dès l'origine ; que la

simple valeur d'information, particulièrement lorsque le contrat définit la qualification professionnelle du salarié de façon générale, la contractualisation de ces missions supposant nécessairement une clause

X... ait décidé ultérieurement de prendre sa retraite et qu'à défaut de restriction sur ce point dans le contrat de travail, la clause de l'article 7, qui était claire et non équivoque, devait recevoir

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1968) QUE, PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1964, LA SOCIETE DE DIFFUSION D'EQUIPEMENT DE CLASSEMENT