DEROGATOIRE DU BAIL AVAIT INTEGRE DANS LE LOYER LES CHARGES DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LE BAIL DONT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, LES CHARGES DE CHAUFFAGE

D'OBTENIR LE LOCAL OU BIZAOUI DEVAIT EXERCER SON EMPLOI ET DONT LA REGULARISATION DE LA CESSION CONDITIONNAIT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORSQUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause

qu'il s'ensuit que le jugement allégué a été rendu en violation des articles 1156 et suivants du Code civil ; Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est borné à appliquer une clause

sans contestation, dès le début des relations contractuelles, et pendant plus de dix ans, n'a pas tranché en référé une contestation sérieuse, ni interprété le contrat, mais fait application de cette clause

La clause de substitution de l'acte du premier octobre 1987 stipule que "la bénéficiaire (société S...) s 'engage a se substituer aux cédants ( epoux X...) en qualité de caution auprés des organismes bancaires

résulter des titres de propriété, de la loi et de la situation des lieux ; qu'en ayant retenu que la venderesse avait consenti une servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel a dénaturé cette clause

sommation pour défaut de paiement d'une échéance à bonne date; qu'en affirmant pour écarter la compensation que la déchéance du terme n'était pas intervenue, la cour d'appel a dénaturé par omission la clause

contenance sus-indiquée", que "toute différence entre cette contenance et celle réelle, excédât-elle un vingtième, (doit) faire le profit ou la perte de l'acquéreur"; qu'en jugeant, au mépris de cette clause

procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'était donc pas sérieusement contestable que, par application des clauses

engagements et de toutes garanties qui ont pu ou pourront être contractés ou fournis, soit par la caution, soit par tout tiers, et auxquels il s'ajoute et s'ajoutera", la cour d'appel a dénaturé ces clauses

de faire entrer dans le champ contractuel le fait que la prestation de travail devait s'effectuer sur le site d'Antibes, situé à proximité de la résidence du salarié, la cour d'appel a dénaturé une clause

./19.., le contrat sera suspendu à compter du dernier jour de cours"; que, faute de s'être expliqué sur ces clauses claires et précises des conventions des parties, ne justifie pas légalement sa décision

technique 11 février 1987) d'avoir confirmé la décision rendue par la Commission régionale rejetant la demande de pension d'invalidité, alors, d'une part, que les juges du fond sont tenus de respecter les clauses

l'obligation de non-substitution à un élément de salaire, le redressement était justifié, a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lecture des clauses

a violé les textes précités ; Mais attendu que l'article 9 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ne prévoyait pas la nullité de la clause de non-concurrence

maladie de Lyon, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 janvier 1987) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part que les juges du fond sont tenus de respecter les clauses

ambiguë du cahier des charges, dont l'interprétation excède ses pouvoirs ; que cependant l'article 15 litigieux constitue une clause claire et précise, ne nécessitant aucune interprétation, en ce qu'elle

de trois mois après la déclaration de pourvoi enregistrée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris le 19 août 1988 ; Que les moyens qu'il contient ne sont dès lors pas recevables ; Sur le premier

DEDUISAIENT COMME IL Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITE PAR DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WYS MULLER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A MAL QUALIFIE LA FAUTE QU'IL IMPUTE A LA SOCIETE WYS MULLER ET MECONNU LES CLAUSES