Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 601 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41-2
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
Article 43
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)
Article 6
Les enseignants contractuels relevant du présent décret sont classés en quatre catégories.
Article R6152-421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels.
Article R6152-336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 53
Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le candidat doit :
Article R6152-338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 53
Le praticien contractuel ne peut être recruté que dans les cas et conditions suivants :
Article 5
Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école.
LEGIARTI000028428277
et Agents contractuels du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des établissements publics en relevant et Agents contractuels du ministère des droits des femmes et Agents contractuels du ministère
Article 3
Le taux unitaire des vacations horaires prévu à l'article 3 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des rapporteurs de la commission des clauses abusives est fixé à 22, 02 euros.
Article L145-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Article L183-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-16, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter
Article R411-9-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.
Article D711-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
Article L953-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5, les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “ une facture ”.
Article 2295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 1512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.
Article 5
L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à un tour avec possibilité de panachage.
LEGIARTI000042338480
Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :
LEGIARTI000042338489
Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :
Article 18
L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.
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