parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots ; que toute clause

parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots ; que toute clause

parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots ; que toute clause

parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots ; que toute clause

d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses

d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A. 243-1 du Code des

% restant réservé à "Radio 4" pour diffuser ses propres programmes ; que cette convention qui prévoit en son article 3 que la SPPP était tenue de verser à Radio 4 une redevance fixe mensuelle est contraire

successifs éventuels, le loyer de base ne pourra en aucun cas être inférieur à la valeur locative telle que déterminée par l'article L. 145-33 du code de commerce » ; qu'il en résultait qu'en l'absence de clause

associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, toute clause

lieu, que la cour d'appel, dès lors que la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en redressement judiciaire ne peut être invoquée contre la caution, nonobstant toute clause

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé qu'était seul applicable aux représentants l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, sauf clause

REPRISES EN VALEUR, SOUMISES AU MEME REGIME D'EVALUATION QUE LES RECOMPENSES , AURAIENT DU ETRE SOUMISES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, APPLICABLE MALGRE TOUTE CLAUSE

somme de 181 706,56 francs avec intérêts au taux de 15,40 % à compter du 24 décembre 1989 et d'une somme de 28 798,45 francs avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 1989, au titre d'une clause

attendu que la déchéance du terme convenu résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution à défaut de clause

en cours ; que selon l'article L 642-7 alinéa 3 du même code, les contrats de crédit-bail « doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause

, QUI INCOMBE A CELUI QUI LES CONTESTE; QUE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE INSEREE EST LEGALEMENT NULLE; QUE LE DECRET DU 24 JUIN 1950, QUI, D'AILLEURS, EST D'ORDRE PENAL ET NE S'APPLIQUE QU'ENTRE DETENTEURS

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ... il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs