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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616250f5929f6bffa995b30b
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Considérant que l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali ne contient aucune disposition sur le refus de reconnaissance en présence d'une clause
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c48161
27 avril 2004
27 avril 2004
prévoyant un arbitrage à Londres contenue dans les clauses générales des contrats du Bureau Véritas ; que l'arrêt attaqué a, d'une part, rejeté l'exception d'incompétence opposée par Silja, et, d'autre
Source officielleciv2
6137228bcd580146773fe436
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Euro-Disney SCA, de la SCP Célice
Source officielle14e chambre
615e0e51c25a97f0381f54d7
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Au soutien de son appel, Mme [X] explique que si la compagnie AVIVA VIE a attiré les candidats à l'adhésion en se prévalant de l'intérêt de la clause d'arbitrage à cours connu stipulée dans le contrat,
Source officielle14e chambre
615e0e51c25a97f0381f54d8
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Au soutien de son appel, Mme [L] [L] explique que si la compagnie AVIVA VIE a attiré les candidats à l'adhésion en se prévalant de l'intérêt de la clause d'arbitrage à cours connu stipulée dans le contrat
Source officielle14e chambre
615e0e51c25a97f0381f54d9
27 novembre 2014
27 novembre 2014
que ceux ne présentant aucune volatilité, interdisant ainsi de fait aux assurés de faire usage de la clause d'arbitrage.
Source officielle14e chambre
615e0e51c25a97f0381f54da
27 novembre 2014
27 novembre 2014
que ceux ne présentant aucune volatilité, interdisant ainsi de fait aux assurés de faire usage de la clause d'arbitrage.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e3
14 mars 1984
14 mars 1984
CETTE DERNIERE SOCIETE ET LUI CONFERER DANS LA MEME PROPORTION UN DROIT D'ENLEVEMENT D'URANIUM ENRICHI PRODUIT PAR L'USINE DE TRICASTIN ; QUE LES DEUX CONTRATS DU 23 FEVRIER 1975 CONTENAIENT UNE CLAUSE
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d111
18 mars 2008
18 mars 2008
, ou la rejeter en relevant soit la nullité manifeste de la clause d'arbitrage soit son insuffisance manifeste ; - qu'en ne choisissant aucune de ces voies légales, le président a outrepassé ses pouvoirs
Source officielleciv3
613723d6cd5801467740ed36
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Attendu qu'ayant rappelé exactement les termes de l'article 13 du "protocole" du 30 mars 1992 disposant que tous différents relatifs à ce "protocole", y compris à son interprétation seraient soumis à la clause
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e1bc25a97f0381f5241
10 février 2015
10 février 2015
Ce contrat comporte une clause d'arbitrage dite « à cours connu » ainsi rédigée: 'Pour les supports dont la valeur liquidative est calculée au moins une fois par semaine, la valeur retenue par la compagnie
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d34
11 septembre 1998
11 septembre 1998
Elle expose qu'en dépit de la terminologie utilisée l'article XIX du contrat est une clause de conciliation préalable et non pas une clause d'arbitrage, qu'une telle clause est valable et qu'elle aurait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100104
12 février 2025
12 février 2025
tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que lorsque la clause d'arbitrage résulte d'un traité bilatéral d'investissement, le tribunal arbitral
Source officielle1ère Chambre civile
677e184925a73d43aa4ae167
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La preuve de la connaissance et donc de l'acceptation de la clause d'arbitrage par ce dernier n'est donc pas rapportée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201331
1 juillet 2010
1 juillet 2010
, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite "d'arbitrage à cours connu" ; que ce contrat stipulait que "la liste et le nombre
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85965
31 octobre 2001
31 octobre 2001
de Paris et a renvoyé les intéressés à mettre en état cette demande ; Considérant que Messieurs Y... et ALI EL Z... ont alors décidé de "relancer la procédure d'arbitrage devant d'autres arbitres", fait
Source officielleChambre 1-4
6973a315cdc6046d4770cff9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société REVOTEL se prévaut de l'existence d'une clause d'arbitrage opposable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100917
20 octobre 2010
20 octobre 2010
X... a contesté son consentement au contrat et à la clause d'arbitrage ; que la chambre arbitrale de Paris a accueilli la demande de dommages-intérêts présentée par la société Etablissements Ruze ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00426
23 avril 2013
23 avril 2013
de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que, pour juger compétente la juridiction de l'État afin de statuer, dans
Source officielleréférés - première chambre
69a1ee1ecdc6046d47f6499f
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elles soutiennent que la source de l'éventuelle obligation de paiement de [D] [G] & PARTNERS LTD se trouve dans le contrat d'affrètement et non dans un engagement autonome et que la clause d'arbitrage
Source officiellePage 22 sur 489