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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c256630bfda47c90075ee4
10 janvier 2023
[C] [R] et Maître [G] [J], à payer à Mme [I] [Y] la somme de 1 330 euros, au titre de la réfection de l'électricité. Au surplus, à titre principal, - dire que M.
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e9
17 septembre 2008
et que, au 15 septembre 2001, la société EDIRECT était le seul fournisseur homologué sous la rubrique Fournisseurs et produits imposés par CEGETEL, au titre des classeurs, de même qu'il apparaît à l'examen
Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b14
22 décembre 2023
norme NFP 03-001, en son article 20.9 « Garantie de paiement » reprend intégralement ces dispositions;le contrat prévoit au titre des engagements du maître d’ouvrage à l’article 9.1 une garantie de paiement
3ème chambre
DTA_2205864_20250318
18 mars 2025
Si la requérante fait état d'un retard de paiement par le maître d'ouvrage des situations de paiement n° 12, n° 13 et n° 14 du mois de juillet 2020, celui-ci ne saurait en tout état de cause davantage
2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683a
12 avril 2023
- de constater par ailleurs qu'elle n'a pas respecté la clause « garantie-responsabilité » figurant dans ses Conditions Générales de Vente , -de dire et juger également que les demandes financières formulées
CHAMBRE 1
DTA_2103270_20250630
30 juin 2025
Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05906
18 janvier 2017
;ouvrage mais mentionnait au contraire, sans indication de montant ni autre précision : "payés par les entreprises" ; qu'outre le règlement par les maîtres d'ouvrage des honoraires
Pôle 4 - Chambre 9
6036944881626136e84429da
1 octobre 2015
ou indirectement, notamment de gérer et d'entretenir les espaces communs privés, les voies et ouvrages privés d'intérêts collectif, y compris les espaces verts privés, jusqu'au classement éventuel de
DTA_2101039_20231031
31 octobre 2023
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
CHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a7
3 juillet 2025
Elle soutient que la SCCV Les Jardins de [Localité 11]-[Localité 13] ayant perdu ses pouvoirs de maître d'ouvrage depuis la réception des travaux, elle ne peut plus réclamer le paiement de pénalités pour
Pôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b4
2 mai 2016
Elle a souscrit, pour la durée des travaux, un contrat d'assurance de responsabilité civile en sa qualité de maître d'ouvrage auprès de la société CNA INSURANCE COMPANY ltd (CNA).
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857d8101d07528a82295
16 janvier 2020
Une clause de réserve de propriété avait été convenue entre les parties.
5fd9857d8101d07528a82296
13e chambre
5fd93222fd7ff01235447938
18 mai 2020
de l'ouvrage, du maître d'oeuvre et de la société SEE Simeoni , a été établi ; * lors de la réunion du 19 juin 2012, selon compte-rendu du maître d'oeuvre, il a été constaté la remise par la société
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205787_20220826
26 août 2022
Elle soutient, que : -la commune a retenu une offre ne respectant pas les exigences techniques posées par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) s'agissant de la virtualisation ; -la
6253cdd1bd3db21cbdd94949
19 juin 2020
S'agissant des intempéries, la société AIC [...] produit un relevé d'intempéries établi par le maître d'oeuvre, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
En premier lieu, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels le maître de l'ouvrage a valablement été lié par un contrat de louage d'ouvrage
6253c8b1bd3db21cbdd85ffc
4 avril 2002
Elle soutient que l'engagement de messieurs X... et Y... de reverser la moitié des sommes qu'ils pourraient recevoir ne saurait conférer à maître PIERREL une action directe en paiement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
d'ouvrage par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. / Elle examine, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si le projet doit faire
5fd9857c8101d07528a82293
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