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912 résultats pour « clause de paiement direct du fournisseur par le maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63c256630bfda47c90075ee4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[C] [R] et Maître [G] [J], à payer à Mme [I] [Y] la somme de 1 330 euros, au titre de la réfection de l'électricité. Au surplus, à titre principal, - dire que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e9

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

et que, au 15 septembre 2001, la société EDIRECT était le seul fournisseur homologué sous la rubrique Fournisseurs et produits imposés par CEGETEL, au titre des classeurs, de même qu'il apparaît à l'examen

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b14

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

norme NFP 03-001, en son article 20.9 « Garantie de paiement » reprend intégralement ces dispositions;le contrat prévoit au titre des engagements du maître d’ouvrage à l’article 9.1 une garantie de paiement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205864_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Si la requérante fait état d'un retard de paiement par le maître d'ouvrage des situations de paiement n° 12, n° 13 et n° 14 du mois de juillet 2020, celui-ci ne saurait en tout état de cause davantage

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- de constater par ailleurs qu'elle n'a pas respecté la clause « garantie-responsabilité » figurant dans ses Conditions Générales de Vente , -de dire et juger également que les demandes financières formulées

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103270_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05906

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

;ouvrage mais mentionnait au contraire, sans indication de montant ni autre précision : "payés par les entreprises" ; qu'outre le règlement par les maîtres d'ouvrage des honoraires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036944881626136e84429da

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

ou indirectement, notamment de gérer et d'entretenir les espaces communs privés, les voies et ouvrages privés d'intérêts collectif, y compris les espaces verts privés, jusqu'au classement éventuel de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101039_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que la SCCV Les Jardins de [Localité 11]-[Localité 13] ayant perdu ses pouvoirs de maître d'ouvrage depuis la réception des travaux, elle ne peut plus réclamer le paiement de pénalités pour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60356414ca9c208bb307a7b4

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Elle a souscrit, pour la durée des travaux, un contrat d'assurance de responsabilité civile en sa qualité de maître d'ouvrage auprès de la société CNA INSURANCE COMPANY ltd (CNA).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Une clause de réserve de propriété avait été convenue entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Une clause de réserve de propriété avait été convenue entre les parties.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd93222fd7ff01235447938

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

de l'ouvrage, du maître d'oeuvre et de la société SEE Simeoni , a été établi ; * lors de la réunion du 19 juin 2012, selon compte-rendu du maître d'oeuvre, il a été constaté la remise par la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205787_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle soutient, que : -la commune a retenu une offre ne respectant pas les exigences techniques posées par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) s'agissant de la virtualisation ; -la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94949

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

S'agissant des intempéries, la société AIC [...] produit un relevé d'intempéries établi par le maître d'oeuvre, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En premier lieu, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels le maître de l'ouvrage a valablement été lié par un contrat de louage d'ouvrage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Elle soutient que l'engagement de messieurs X... et Y... de reverser la moitié des sommes qu'ils pourraient recevoir ne saurait conférer à maître PIERREL une action directe en paiement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

d'ouvrage par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. / Elle examine, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si le projet doit faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Une clause de réserve de propriété avait été convenue entre les parties.

Source officielle

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