Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

Article L5211-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure

Article 228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32

Code pénal

En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel

Article R*424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'urbanisme

En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article

LEGIARTI000006827301

—

En cas de prêt ou préfinancement, le taux, la durée du prêt, la date d'échéance du préfinancement, l'existence ou non d'un différé d'amortissement, l'existence ou non de garanties sont indiqués ; 3° Aux conditions de versement des fonds en cas de préfinancement

Article A743-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Code de commerce

Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.

Article 45-2

—

Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi : 1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre

Article R733-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4.

Article L6132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président ; c) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d'instances

Article L820-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante.

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

Code des transports

Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement

Article 14-2

—

Principe de revoyure annuelle et modalités de déclenchement de celle-ci Les partenaires conventionnels conviennent que les dispositions relatives au principe de revoyure annuelle qui se déclencherait en cas d'écart significatif de l'équilibre dans la

Article 8

—

Ce délai ne court qu'à compter d'une saisine complète et réalisée conformément à l'article 7 du présent décret.

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement

LEGIARTI000020570156

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE LES PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre tout magasin de bricolage (code APE 47.52 B) ou sa centrale

Article 1800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code général des impôts

l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une

Article 1483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.

Article 5

—

Ils doivent le faire en cas de partage égal des voix.

Article D751-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.

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