Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contrepartie financière. Cette clause est donc nulle.

de la société Lavillauroy, laquelle n'a pas entendu maintenir le contrat ; qu'estimant que les sociétés Etablissements Duhau, Ducasse et compagnie et X... avaient contourné les obligations de non-concurrence

X..., salarié de la société SEFMA aux droits de laquelle vient la société TGCP, son associé unique, comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant

de non concurrence litigieuse interdisait " tous commerces existant déjà au sein de l'immeuble " ; qu'il en résulte que la cour d'appel devait se prononcer au regard des " commerces " exploités et non

Sur la clause de non concurrence : Aux termes de l'article L 134-14 du code de commerce : 'Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

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La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la nullité de la clause de non-concurrence pour défaut de précision dans sa délimitation géographique et dans l'identification de

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LICITE, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE DANS

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de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Moreau exposait que la clause de non-concurrence, telle qu'elle était rédigée, engendrait une interdiction limitée au marché de la betterave

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES BOURSIN A, LE 15 JANVIER 1974, ENGAGE DE TIENDA COMME DIRECTEUR DE CONTROLE TECHNIQUE, APRES AVOIR CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT DE NON-CONCURRENCE

Z... anonyme Gouilloud, en qualité d'agent commercial exclusif selon un contrat du 15 avril 1970 contenant dans son article 4 une clause lui interdisant de représenter d'autres maisons et de s'intéresser

insérée dans le contrat de travail que la cour d'appel a retenu qu'elle n'interdisait pas de rechercher un emploi chez un concurrent ; que le moyen pris en sa seconde branche n'est pas fondé ; PAR CES

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de non-concurrence leur interdisant, en cas de rupture de ces contrats, d'exercer directement ou indirectement, pendant 24 mois, sur le territoire métropolitain, une activité rémunérée ou non tendant

de non-concurrence post-contractuelles, ainsi qu'un arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, selon lequel l'exécution d'une clause de non-concurrence du fait du