n'étant cessible que sous le contrôle et avec l'autorisation expresse de la Société CAP 3 P ; qu'elle n'avait en réalité pour objet que d'assurer dans les locaux et le fonds de commerce de la société

de commerce) ; - l'article L.624-16 du Code de commerce précise que peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens

un logement, de sorte que ce lot ne constitue manifestement pas un local commercial distinct au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui pourrait faire obstacle au droit de préférence de

de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue

; que celle-ci a elle-même refusé de le considérer comme son salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998), d'avoir condamné

de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la radiation de Mme X... du registre du commerce et des sociétés était intervenue après la date d'expiration du bail, la cour d'appel a exactement déduit

consorts A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indivisibilité entre deux contrats peut résulter de l'intention de l'une des parties, lors de leur conclusion, de considérer chaque convention comme

Y... dont elle était divorcée, et l'EURL Pâtisserie Y..., devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur expulsion d'un local commercial d'un fonds de commerce qu'elle avait donné

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 octobre 1996) que Mme Yvette Y..., preneur à bail de locaux

saisies de documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-

attaqué (Paris, 11 mai 2001, n° 20.897), rendu en matière de référé, que la société civile du Forum des Halles de Paris a, par acte du 22 juillet 1999, notifié par la société Carella, preneuse à bail de locaux

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

pénal, 314-1 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance au préjudice de Mme Z... ; "aux motifs qu'Allegre louait à Mme Z... un local dans

de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics dans le cas où ces locaux ou

de commerce ; 2 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas à tout le moins si, comme le soutenait la Caisse interfédérale du crédit mutuel dans ses conclusions, la partie du droit au bail dont elle

de commerce que, en l'absence de toute preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, le prix du loyer révisé ne saurait être inférieur à la valeur du loyer antérieurement versé

pour activité le commerce de gros non spécialisé (pièce 22) ; que de par ses organes de direction et ses activités, la SARL Scoa-Spriint Inter est susceptible de détenir dans les locaux qu'elle occupe

Les défendeurs exposent que conformément à l'article R.145-20 du code de commerce, il convient de retenir la dernière signification de la demande de révision, soit le 21 juillet 2021, comme date de révision