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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
697c3a2acdc6046d47332e44
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La prescription quinquennale de droit commun est applicable aux créances réclamées par un indivisaire au titre de dépenses de conservation de l’immeuble indivis en application de l’article 815-13 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110145
31 mars 2016
31 mars 2016
Aux termes de l'article 815-9 du code civil : "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et
Source officielleChambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-3-1 sur le coefficient de pondération applicable au patio Pour déterminer la surface pondérée du patio, l'expert judiciaire a fait application d'un coefficient de pondération de 0,15 pondérant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11471
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Quel coefficient ? ; qu'il y a eu des salariés qui ont évolué début 2011 avec : trois évolutions de coefficient, une évolution agent de maîtrise et une évolution cadre. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdb14
19 octobre 2016
19 octobre 2016
1er novembre 1977 puis au coefficient 365 le 1er septembre 1986 et enfin au coefficient 395 le 1er décembre 1995.
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebc9fe
18 janvier 2024
18 janvier 2024
conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbfe1
16 mars 2017
16 mars 2017
une rémunération de 1430,22 € alors que Monsieur [Z] à été recruté à l' âge de 27 ans au coefficient 230 et avec une rémunération de 2200 € à la date son embauche.
Source officielle9e Chambre C
60342c64566ffd1e4cc3ac23
27 janvier 2017
27 janvier 2017
A titre subsidiaire sur le rappel de salaire, Dire et juger que Monsieur [W] [F] peut prétendre au coefficient 407 à compter du 1 er septembre 2013.
Source officielleProcédure accélérée fond
67f6c069a9d5adc26062085d
9 avril 2025
9 avril 2025
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la clause indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L'article 815-11 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander
Source officielle3ème Chambre civile
62da3dcb2eb797effb070190
21 juillet 2022
21 juillet 2022
indemnité a ses co-indivisaires.
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91003
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Selon les articles L 722-4 et L 722-5 du code rural une surface minimum d'installation est définie pour chaque département et un coefficient d'équivalence est fixé pour calculer l'importance de l'exploitation
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas, la contestation des requérants portant sur leur obligation de payer la moitié des impositions litigieuses
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas, la contestation des requérants portant sur leur obligation de payer la moitié des impositions litigieuses
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee18f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dès lors, l'évaluation de la valeur locative du bien retenu par le notaire, à 2.000 euros par mois, pour une indemnité d'occupation de 1.600 euros mensuelle, compte-tenu d'un coefficient de précarité de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032a723b6157f1f1ae02a60
13 décembre 2017
13 décembre 2017
avoir la jouissance exclusive dudit bien et oublie d'indiquer qu'après son départ, il a changé les serrures et posé des verrous ; qu'en outre, la jouissance privative ne résulte pas du fait qu'un indivisaire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fdc0393af11b627d4ffc1a5
9 janvier 2019
9 janvier 2019
de niveau 210 (classification établie par la Confédération), étant précisé que ce coefficient n'est pas figé et pourrait être réévalué selon l'évolution de la qualification diplômante de la salariée et
Source officielle2ème chambre A famille
69d0a1adcdc6046d4710f411
3 avril 2026
3 avril 2026
un coefficient de réduction de 30% à la valeur locative de 800 euros et par conséquent fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 560 euros par mois.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202496_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires / - d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes. / La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des
Source officiellePage 22 sur 42