au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais

X... et Y... font grief au jugement de fixer à deux le nombre de collèges électoraux alors, selon le moyen : 1°/ que la constitution d'un troisième collège pour les cadres étant de droit dès lors que

de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions (p. 3) que « l'usage reconnu au sein des établissements ( ) permet la désignation par un même syndicat d'un délégué syndical du collège

, selon elle, par l'unanimité des organisations syndicales, en raison de la modification du nombre de sièges au comité d'entreprise ; elle considère par ailleurs que le poste supplémentaire dans le collège

réservant un siège pour les ETAM et un siège pour les cadres ; QUE les partenaires sociaux ont estimé quant à eux que le collège ingénieurs et cadres devait être représenté de manière nettement plus

- que le 13 novembre 2023, à l’issue du premier tour de scrutin, étaient élus notamment sur le 3ème collège “ cadre” parmi les 14 membres titulaire du CSE des moyens centraux ingénierie et expertise

. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance de sa demande tendant à dénier l'existence d'un troisième collège

aucun candidat du second collège tandis que la liste CFE/CGC ne comprenait qu'un seul candidat (collège cadre - agent de maîtrise); qu'ainsi, exclure la technique du panachage reviendrait à considérer

DANS LE COLLEGE CADRE N'ETAIT NI ELECTRICE NI ELIGIBLE PARCE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SALARIEE DE LA MUTUELLE ETANT UN AGENT DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) LEQUEL L'AVAIT MISE

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION COMME DELEGUE DU PERSONNEL, LE 17 SEPTEMBRE 1982, DANS LE COLLEGE CADRES DE LA SOCIETE LA TONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FONCTIONS DE CE SALARIE

, aurait dû comporter au moins deux candidats, dont un de chaque sexe, quand cette liste, qui relevait de la liberté du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire, respectait la composition du corps électoral du collège

CONSIDERATION SELON LAQUELLE CE RATTACHEMENT TIENDRAIT EN ECHEC LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT ; MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS DONT LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, COLLEGE

à son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas allégué devant les juges du fond qu'il y avait plusieurs délégués du personnel du collège

absence de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la CARSAT LR et la DRSM LR, et, s'agissant du protocole relatif aux délégués du personnel, à l'absence d'un troisième collège

personnel ; que les dispositions légales relatives à l'électorat n'ont pas un caractère d'ordre public absolu ; que les deux règlements électoraux précédents de 1984 et 1989 ont compris dans le collège

La juge qui avait présidé le collège dans le cadre de la procédure en question porta plainte auprès de l’ordre des avocats au sujet des propos diffamatoires tenus dans l’acte d’appel.

un mouvement de grève survenu dans l'agence " Saint-Ambroise " de la Société Générale à Paris, a été apposée sur le panneau réservé aux délégués du personnel une note qui émanait de X..., délégué du collège

Collège, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.