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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.
Article 1.2
-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 28 octobre 2021, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité
LEGIARTI000029647851
COLLECTIVITÉ et commune ANCIENNE POPULATION (recensement complémentaire de 2011) NOUVELLE POPULATION (recensement complémentaire 2013) POPULATION fictive Année Population totale Population municipale Population comptée
Article 209-1
Tout contribuable inscrit au rôle de la Nouvelle-Calédonie ou tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit
Article D142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30
S'il n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à l'article D. 142-27, sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
Article L244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au chapitre Ier du présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement.
Article D1225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 42
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions prévues à l'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale.
Article R743-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.
Article L275-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre :
Article R2442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 78
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
Article L122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63
Constituent des unités touristiques nouvelles locales :
Article L122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31
Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :
Article R6342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie :
Article L2445-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 80
Article L366-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 24
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
Article L446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26
Article R546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 34
Article R446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17
Article L3845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 65
-Pour l'application de l'article L. 3115-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Il est inséré après la première phrase du troisième alinéa, la phrase suivante : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ce contrôle est assuré
Article 1
Les missions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue en application du décret du 2015-1719 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.
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