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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00294

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2020), par délibération du 26 octobre 2018, le comité d'entreprise de la Société mutualiste interprofessionnelle (la société SMI) a décidé de recourir à une expertise

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02016

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88533cdc6046d47b9c200

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00422

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants,

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332bdcdc6046d4712fdf1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

majorées, dues pour les années 2021, 2022, 2023, 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025, date de la mise en demeure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332d3cdc6046d4712ffa8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

majorées, dues pour les années 2021, 2022, 2023, 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025, date de la mise en demeure.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a4

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

que le représentant s'engageait à exercer exclusivement son activité de représentation auprès de la société et s'interdisait de représenter toute autre société ou d'effectuer toute opération pour son compte

Source officielle
CC

soc

6137242bcd5801467741329e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

fût le cas en l'espèce, la signature près de trois mois après la rupture du contrat de travail et concomitamment à un protocole transactionnel avec son employeur, par le salarié, d'un solde de tout compte

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401003

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

en référé, a énoncé que l'employeur avait indiqué, lors de la réunion tenue avec les représentants du personnel, que "ses critères de licenciement étaient conformes à l'article 92 de l'accord interprofessionnel

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff992

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Dit Leauwette, en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1993 par le tribunal de commerce d'Arras, au profit de la Caisse interprofessionnelle de retraites Nord-Artois-Sambre-Escaut, Caisse Unirs

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740677b

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X..., engagé à compter du 27 juillet 1992 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société Solfin, a été licencié pour faute grave le 23 juin 1994 pour insubordination et abandon de poste ; qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d04cdc6046d477cd6f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la signification de la décision à intervenir, un historique complet de compte, - faire injonction à l'URSSAF de produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00981

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y..., engagé par la société Bio.C - Laboratoire interprofessionnel d'Aquitaine (la société), à compter du 1er septembre 2007 en qualité de responsable production, convoqué le 25 octobre 2012 à un entretien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200893

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

des conditions effectives d'exercice de l'activité déployée par les VRP, a violé l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP et la convention collective nationale interprofessionnelle

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3f8

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X..., employé à temps partiel par la société Froid, tuyauterie, électricité Industrielle (FTEI) à compter du 29 janvier 1987 en qualité de directeur technico-commercial avec la position de cadre, et qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00778

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Dieu, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT interprofessionnel du site de [Localité 5] et de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d885a8cdc6046d47b9dcdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [E] a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à compter du 1er avril 2011, sous le statut d'auto entrepreneur du fait de son activité de formateur depuis

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f2651

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE LA MEDECINE DU TRAVAIL, dont le siège est à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02019

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cf3cdc6046d47475626

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La situation prise en compte pour la détermination de la contribution due doit faire l'objet d'une déclaration à [Localité 2].

Source officielle