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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00294
9 mars 2022
9 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2020), par délibération du 26 octobre 2018, le comité d'entreprise de la Société mutualiste interprofessionnelle (la société SMI) a décidé de recourir à une expertise
Source officiellePage 22 sur 502
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02016
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise.
Source officielle