MESURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE EST LIBRE ET PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DONT LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME CONSTATE L'EXISTENCE, AVEC

valait engagement du premier de cautionner les dettes de la société dont il était gérant, la cour d'appel a violé la disposition de l'article 2015 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, tout commencement

de preuve du contrat de transaction comme ayant été signé par la femme de l'ouvrier M.

un commencement de preuve par écrit de nature à permettre de prouver outre et contre les énonciations de l'acte du 5 août 1981, cette lettre ne contenant aucune mention de nature à faire présumer que

de cautionnement, dès lors que celui-ci énonce précisément le débiteur garanti et le montant de l'obligation cautionnée, et qu'en tout état de cause, à supposer l'acte irrégulier, celui-ci vaut commencement

Elle soutient que la reconnaissance de dette qu'elle produit vaut commencement de preuve par écrit car, si elle a été rédigée par elle-même, elle a été signée par M.

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec ses appareils et apparaux, alors « que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui

AVAIENT CONSTATE QUE LA PREUVE DE L'AFFECTATION DES DERNIERS PERSONNELS DE LA FEMME AU PAIEMENT DU PRIX ETAIT ETABLIE PAR LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE CONSTITUAIT L'ACTE D'ACHAT DE L'IMMEUBLE

N'EN AURAIT PAS MOINS ETE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, COMME EMANANT DU REPRESENTANT DE LA PARTIE A QUI ELLE ETAIT OPPOSEE, OU A TOUT LE MOINS COMME ETANT L'OEUVRE INTELLECTUELLE

LA THESE DE LA DEMANDERESSE QUI PRETEND LES AVOIR REMIS A SON MARI, IL S'AGIRAIT D'UN DEPOT ET QUE LES JUGES " NE POUVAIENT SE FONDER SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS QUE NE RENDAIT ADMISSIBLES AUCUN COMMENCEMENT

prix convenu, prix dont il n'était pas allégué qu'il fût fictif ou dérisoire, ne pouvait pas annuler ladite vente sans violer les articles 1108 et 1583 du Code civil, alors que, d'autre part, le commencement

X... apposée sur des documents de comparaison produits par celui-ci, ce dont il résultait que l'acte irrégulier valait comme commencement de preuve par écrit ; que, répondant en les écartant aux conclusions

l'étendue de son engagement, l'arrêt attaqué aurait violé le texte précité ; alors, d'autre part, que l'acte d'aval du 10 mars 1982, ainsi qu'un avenant en date du 11 mars 1983, constituaient des commencements

émane de la personne à laquelle il est opposé ; qu'en retenant comme commencement de preuve des talons de chèques et des factures de matériaux émanant exclusivement de M.

de fournir un commencement de preuve permettant d'étayer sa réclamation quand il appartenait dans un tel contentieux d'établir le salaire versé pour la même période aux salariés de qualification professionnelle

se porter caution, n'avaient pas été respectées, et a invité la Caisse à justifier d'éléments extrinsèques qui soient de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que constituait la procuration

figurant en jaune sur l'original de ce document, dont elle a justement déduit - les consorts H... n'ayant pas contesté dans leurs conclusions qu'il fût émané de Germain H... - qu'il constituait un commencement

de preuve par écrit (au sens de l'article 1347 du code civil) ; qu'il incombe donc aux consorts Z... et Y... de rapporter la preuve qui leur incombe de compléter ce commencement de preuve par écrit par

AVAIT PRODUIT DES COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT DONT IL OFFRAIT D'APPORTER LE COMPLEMENT ; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA COUR D'APPEL TENANT (IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT) POUR

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le commencement de preuve