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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

manque à son obligation d’information envers elle pour ne pas avoir communiqué de devis sur les soins dentaires à réaliser.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f951ea40f8b0008cb7a3f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 8 octobre 2018 a été signé un accord relatif au travail en soirée dans les magasins situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) et le 11 octobre 2018 un accord relatif au travail de nuit

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be91efcdc6046d47700a16

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2024 013176 JUGEMENT DU 08/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/05/2025

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1192ccdc6046d47a307f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00286 / 2023J00228 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6589f89f2c4a0d96dc924cd9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il indique qu’il voudrait reprendre sa vie d’avant et ses études de commerce.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b01728b98137c174795c8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SCI [Adresse 1] a exécuté les termes de cet accord jusqu’en novembre 2016.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1aa9ccdc6046d47ef2e44

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; A titre liminaire : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

Source officielle
CA

Rétentions

67f4adb376ec6bab6dfbac2f

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

L'audience publique initialement fixée à 13 H 30 a commencé à 13h43 PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de [F] [E], interprète, Monsieur [V] [G] [C] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583a2

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Comptoir Aixois du Bois (CAB) a confié à la société Prodimulti le soin de faire transporter de Marseille à Alger des fardeaux de bois destinés

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020c1

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

; que la Caisse a refusé de prendre en charge les six séances exécutées avant la date à laquelle elle a donné son accord pour le remboursement du traitement ; Attendu que, pour condamner la Caisse à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301124

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

commandement du 5 août 2008, à la société CAFES RECK d'avoir, en violation de la clause « Destination » du bail, et sans avoir obtenu son accord, …modifié la destination des lieux et… étendu son activité

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc34cdc6046d47af4451

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- enjoindre à la société Sir de procéder à la signature d’un acte constatant la résiliation d’un commun accord au 31 décembre 2021 des baux commerciaux qu’elle a consentis à la société LM Factory

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02003

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X..., engagé le 1er juillet 1971 en qualité de conducteur typographe par la société Micolon, est, à la suite de la cession du fonds de commerce, passé au service de la société Dromopub qui a cédé son droit

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5010c

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

1977 DES MASSAGES DE LA PAROI ABDOMINALE; QUE L'ASSUREE A, LE 4 JUIN, TRANSMIS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DE VINGT SEANCES COTEES AMM5: QUE LE TRAITEMENT AVANT

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec1acdc6046d470d2dc9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

directeur, la salariée était décrite comme 'le pilier de la Caisse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400924_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Ces dispositions impliquent que seul le patient concerné peut lever le secret médical en transmettant lui-même son dossier ou en autorisant sa communication.

Source officielle
CC

civ1

60794c1b9ba5988459c44b1e

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

Jean-Pierre X..., au cours d'une soirée de jeu dans un casino autorisé, est allé à plusieurs reprises demander à la caisse les jetons nécessaires au jeu ; qu'à la fin de la soirée, il a refusé de signer

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] me confie le soin de me rapprocher de vous afin de vous proposer de recourir à une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Source officielle

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