Sur l'irrégularité tirée de la composition de la Commission Départementale des soins psychiatriques (ci-après CDSP) Il découle de l'article L. 3223-2 du code de la santé publique que la CDSP se compose

. ; que la commission départementale de conciliation, saisie à la demande de cette dernière, a retenu une valeur de 1 550 000 francs, acceptée par l'administration fiscale ; qu'après la mise en recouvrement

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission

épouse et son fils ; qu'en 1995, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de l'actif net successoral déclaré en notifiant un redressement aux ayants droit ; qu'après intervention de la Commission

. ; qu'en 1995, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de l'actif net successoral déclaré en notifiant un redressement aux ayants droit ; qu'après intervention de la Commission départementale

CETAT03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commission départementale - Pouvoirs et obligations - Audition des propriétaires intéressés.

à une taxation d'office dès lors que des déclarations de chiffre d'affaires avaient été déposées hors délais, elle s'est volontairement abstenue d'agir, en accord avec les autorités composant la commission

EMIS LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DEVRAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; MAIS QU'EN TOUT ETAT DE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aisne a confirmé

Y... devant le tribunal de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la délibération de la commission départementale de réorganisation foncière de la Creuse en date du 10 octobre

suspensives de l'obtention par le vendeur d'une modification du permis de construire et des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation d'une nouvelle surface de vente, dont celle de la commission

et des taxes sur le chiffre d'affaires. ; que le requérant soutient que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, s'étant bornée à décliner sa compétence,

La commission départementale de conciliation a rendu le 17 juin 2025 un avis constatant la non-conciliation des parties en l’absence du bailleur. L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

.* QUORUM - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale.

commissions départementales des soins gratuits, avait prévu que les contestations relevant de la compétence de ces commissions seraient jugées par la commission du domicile de l'intéressé ; que si cette

21 précité du code rural, il résulte des pièces du dossier que la décision susmentionnée de la commission départementale n'a pas été publiée ; que, par suite, elle n'est pas opposable à M.

", le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la commission départementale de l'action touristique aurait été seule compétente pour décider de cette radiation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

contrairement à ce que soutenait la défenderesse, celle-ci avait bien été informée, à l’occasion d’entretiens et d’appels téléphoniques, de l’état de l’appartement antérieurement à la séance de la commission

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1987 de la commission