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22 384 résultats pour « commission paritaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f2cd580146773f8f75

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053658

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 2 de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage conclue en application des dispositions précitées : "Il est institué une commission

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f74

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f76

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5081d

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

CREDIT AGRICOLE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL DE DISCIPLINE ET A LA COMMISSION

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008108457

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

2001 de faire siéger dans les commissions paritaires locales, compétentes pour examiner certains cas particuliers ou statuer sur les réclamations formées contre les décisions suspendant le versement des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e09c25a97f0381f5196

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Les situations de conflits d'intérêt qui pourraient concerner les membres de la commission paritaire nationale ou de la sous-commission sont réglées par la commission paritaire nationale (hors la présence

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac56

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661232

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

LA DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 MODFIE DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX A REJETE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884546

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

WALLERAND DE X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 juillet 1994 tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1994 par laquelle la commission paritaire des agences de presse

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727958

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

commerce et d'industrie, homologué par arrêtés ministériels des 13 novembre 1973 et 18 avril 1983, "la suspension supérieure à un mois et la révocation devront être prononcées après consultation de la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007929798

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

BROADWAY" dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; ; la S.A.R.L. "1965 BROADWAY" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 26 janvier 1995 par laquelle la commission

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512951

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS, dont le siège est 84, rue Benoît Malon à Gentilly (94250) ; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2008 de la Commission

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643859

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

A SA DEMANDE DE QUALIFICATION ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE AIT PRODUIT DEVANT LE CONSEIL NATIONAL LA DECISION, PRISE LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE L'INSCRIVANT SUR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644890

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

COMPTABLE PRINCIPAL A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT, AVEC LE GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DE 2EME DEGRE, A FAIT L'OBJET LE 1ER AVRIL 1971, A LA SUITE D'UNE REUNION DE LA COMMISSION

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CC

soc

6079b1709ba5988459c521bd

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

représentants étaient fondés à prétendre au règlement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'était pas liée par l'avis de la commission

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005727

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

CONSEIL GRAPHIQUE EDITIONS DU VALHERMEIL ; la SARL CONSEIL GRAPHIQUE EDITIONS DU VALHERMEIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2005 par laquelle la commission

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CC

soc

61372236cd580146773fb241

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X... en vue de voir fixer, contrairement à une décision prise par la commission paritaire, le montant des allocations de garantie de ressources en fonction des salaires perçus pendant la période de référence

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837203

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

X... : Considérant que, par un jugement du 2 juillet 1987, le tribunal administratif de Marseille, après avoir admis que la carence de la commission paritaire nationale chargée par la convention du 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01708_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

paritaire ; - en l'absence de reconnaissance par la commission paritaire de l'illégitimité de son refus de cessation de fonctions, il ne pouvait donc être licencié sans indemnités ; - la décision

Source officielle