AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721f2cd580146773f8f75
7 juillet 1993
7 juillet 1993
alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission
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CETAT:CETATEXT000008053658
6 octobre 2000
6 octobre 2000
qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 2 de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage conclue en application des dispositions précitées : "Il est institué une commission
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