La demanderesse au pourvoi n° M. 20-13.775 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'appel de la CAF que les droits à allocation de logement de Mme X... qui se trouvaient simplement suspendus depuis juillet 1995 (faute de présentation par cette allocataire d'un dossier complet en temps

mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de trois ans et a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

vont s'inscrire et être régis, une fois dénoncés, par les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

utile les mesures qui auraient pu permettre sinon le redressement ou à tout le moins d éviter l aggravation du passif tandis que les appelantes admettaient que l une des causes ayant ruiné l avenir de

l'avocat quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire de la personne mise en examen, et que le magistrat instructeur qui entend faire usage de pièces établies et versées au dossier entre-temps

Il déclare que Mme [P] sa compagne, a hérité d'un appartement à [Localité 4] en Espagne où ils pourront s'installer ; qu'il lui faut juste du temps pour organiser son départ ce que permettrait sa remise

utile et préalablement à toute vérification fiscale, d'un avis de vérification l'informant qu'il a la faculté de se faire assister du conseil de son choix constitue une formalité substantielle et une

et des travaux publics, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

G..., et a confirmé cette ordonnance alors : « 1°/ que le défaut de délivrance, en temps utile, d'un permis de communiquer à un avocat désigné avant un débat contradictoire différé en vue d'un éventuel

R..., en prenant donc soin de délimiter très strictement le périmètre de diffusion en interne, et sans aucune communication externe, tandis que c'était M.

de santé de l'assurée était incompatible avec une reprise à mi-temps thérapeutique dans l'attente de l'adaptation du poste de travail.

[Z] justifie au contraire avoir alerté son employeur sur l'inadéquation de la durée de son temps de travail à temps partiel et le nombre d'heures nécessaires pour exécuter toutes ses missions.

d'un véhicule volé identifié par les enquêteurs, ces derniers ont obtenu du constructeur du véhicule la géolocalisation en temps réel de celui-ci ; que cette localisation a permis aux gendarmes de mettre

O..., des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, omission de porter secours à personne en péril, corruption de mineure de 15 ans par utilisation d'un réseau de communications électroniques,

K... était libre de communiquer par tout moyen notamment téléphonique ; qu'il a ainsi pu se faire apporter en appelant M. L... O... des affaires personnelles et de la nourriture ; que M.

opérée par un moyen illicite, et en tout cas déloyal, en ce que : - les adresses collectées sur des sites ou annuaires professionnels ou sur des forums de discussion ont en l'espèce donné lieu à une utilisation