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21 300 résultats pour « compétence du magistrat à l'origine de la saisie ou du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03040_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200587_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

671b358c2edfb0b58c05eddf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Dès lors, il suffit que les pièces de la procédure fassent apparaitre que le magistrat compétent a été avisé dès le début de la mesure dans des conditions lui permettant d'exercer son contrôle.

Source officielle
CA

JEX

6794815a0175ed452fca594a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement en date du 21 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a : - rejeté la demande de la SAS HAYS tendant à la restitution sous astreinte des éléments saisis, - rejeté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00933

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

pas reprise dans le réquisitoire, « Le juge d'instruction, qui n'en était pas saisi, ne pouvait donc utilement informer» quand le juge d'instruction saisi de ces faits devait se prononcer sur la prescription

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502943_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de se reconnaitre compétent pour examiner sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 5°) de mettre

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4b7

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

d'instruction et que l'arrêt, qui, par les motifs précités ne constate pas par quelles pièces a été déterminée la saisine du magistrat instructeur, ne justifie pas légalement sa décision ; "alors,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01956

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Les juges ajoutent que cette manière de motiver une décision, qui ne caractérise pas une absence de contrôle de la part du juge ni une absence de motivation personnelle, signifie que le magistrat n'a pas

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2201152_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741ce07

Cassation

2 mars 1992

2 mars 1992

d'instruction a ordonné que Dragan B... soit renvoyé devant le juge d'instruction pour avoir commis plusieurs délits "à Paris et sur divers points du territoire national", formule qui comprend nécessairement

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f240

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

ayant ordonné les écoutes téléphoniques et se base sur un simple renseignement ; qu'en l'espèce, Mme Gay, juge d'instruction, saisie d'une information contre personne non dénommée, du chef d'infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00362

Cassation

25 février 2015

25 février 2015

pénale au cours d'une enquête, les motifs de la décision des juges du fond, saisis du recours contre l'ordonnance de saisie, doivent établir que les moyens invoqués par la défense pour justifier de l'origine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1979:1204JUD000771076

Admin. suprême

4 décembre 1979

4 décembre 1979

Dans nombre d’États contractants, des magistrats et même des juges s’acquittent de pareilles fonctions sans rendre la justice, tels les membres du ministère public et les juges d’instruction.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205796_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205797_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205798_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205799_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502880_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424156

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Leendert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions et complicité d'infractions

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1909624_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul.

Source officielle

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