CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200587_20221228
28 décembre 2022
compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281.
Chambre des Rétentions
671b358c2edfb0b58c05eddf
24 octobre 2024
Dès lors, il suffit que les pièces de la procédure fassent apparaitre que le magistrat compétent a été avisé dès le début de la mesure dans des conditions lui permettant d'exercer son contrôle.
JEX
6794815a0175ed452fca594a
23 janvier 2025
Par jugement en date du 21 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a : - rejeté la demande de la SAS HAYS tendant à la restitution sous astreinte des éléments saisis, - rejeté
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00933
2 septembre 2025
pas reprise dans le réquisitoire, « Le juge d'instruction, qui n'en était pas saisi, ne pouvait donc utilement informer» quand le juge d'instruction saisi de ces faits devait se prononcer sur la prescription
Juge unique - Eloignement
DTA_2502943_20250922
22 septembre 2025
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de se reconnaitre compétent pour examiner sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 5°) de mettre
61372543cd5801467741c4b7
11 mai 1993
d'instruction et que l'arrêt, qui, par les motifs précités ne constate pas par quelles pièces a été déterminée la saisine du magistrat instructeur, ne justifie pas légalement sa décision ; "alors,
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01956
25 septembre 2019
Les juges ajoutent que cette manière de motiver une décision, qui ne caractérise pas une absence de contrôle de la part du juge ni une absence de motivation personnelle, signifie que le magistrat n'a pas
DESSEIX Mélody
DTA_2201152_20220915
15 septembre 2022
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
61372556cd5801467741ce07
2 mars 1992
d'instruction a ordonné que Dragan B... soit renvoyé devant le juge d'instruction pour avoir commis plusieurs délits "à Paris et sur divers points du territoire national", formule qui comprend nécessairement
6079a8df9ba5988459c4f240
16 mai 2000
ayant ordonné les écoutes téléphoniques et se base sur un simple renseignement ; qu'en l'espèce, Mme Gay, juge d'instruction, saisie d'une information contre personne non dénommée, du chef d'infractions
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00362
25 février 2015
pénale au cours d'une enquête, les motifs de la décision des juges du fond, saisis du recours contre l'ordonnance de saisie, doivent établir que les moyens invoqués par la défense pour justifier de l'origine
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:1204JUD000771076
4 décembre 1979
Dans nombre d’États contractants, des magistrats et même des juges s’acquittent de pareilles fonctions sans rendre la justice, tels les membres du ministère public et les juges d’instruction.
OQTF 6 sem
DTA_2205796_20221214
14 décembre 2022
de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".
DTA_2205797_20221214
DTA_2205798_20221214
DTA_2205799_20221214
12ème chambre, éloignement
DTA_2502880_20250310
10 mars 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la
6137263fcd58014677424156
12 septembre 2006
Leendert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions et complicité d'infractions
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1909624_20220707
7 juillet 2022
Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul.
Page 22 sur 1065
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.