SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT; ATTENDU

Le 14 décembre 2022, la SA Groupe LDLC a été invitée à déposer une note en délibéré sur la recevabilité de son appel au regard du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette

attendu que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour indiscipline, mauvaise volonté et intention de nuire, dont le taux excédait sa compétence

moyen unique : Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte

ressort ; qu'il résulte du second que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières portant sur une demande dont le montant est supérieur

dans sa rédaction résultant du décret du 31 décembre 1986 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort

relevé appel de cette décision le 2 juillet 2013, Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article D 1462-3 du Code du Travail qui fixe le taux de compétence

X... en paiement de diverses sommes dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que les juges du fond ont condamné in solidum les deux sociétés et M.

ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LES TROIS

EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE DANS L'ARTICLE 639 (2° ET 3°) DU CODE DE COMMERCE LES TAUX DE COMPETENCE

en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence

ressort et d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est

X... de ces chefs, qui ne formaient qu'un seul chef de demande, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; que l'ordonnance

en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

collectivement les créanciers, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers ; que si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminé ou excède la compétence

demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande du salarié portait sur une somme inférieure au taux de compétence

DE LEUR EXIGIBILITE ; QUE CELLES-CI ETANT COMPRISES DANS UNE CONTRAINTE VISANT EGALEMENT LE PRINCIPAL DE LA DETTE, ET LES CONTESTATION, CONNEXES, ETANT D'UN MONTANT GLOBAL SUPERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE

l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque, dans une même instance, des prétentions fondées sur des titres différents sont émises par plusieurs demandeurs, le taux du ressort

AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEUX CHEFS DE DEMANDES DIFFERENTES ET CONSTATE QUE LE MONTANT D'AUCUN D'EUX NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE L'APPEL