Codes de loi français

Article 42

Dispositions générales I. - Sans préjudice des dispositions de la décision d'exécution 2021/2326 du 30 novembre 2021 susmentionnée, les dispositions des chapitres I à IV du présent titre ne sont pas applicables aux installations de combustion situées

Article 1

Fromageries - Fabrication " : La disposition : Critères qualité Point de maîtrise - Valeur cible Délai et conditions d'emprésurage Ensemencement du lait en ferments de tous types (cf. ci-dessus), avant midi si la traite la plus ancienne est

Article 8-1

l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “fichier des résidents des zones de sécurité” créés à l'occasion d'un événement majeur.

Article 1

I. - Le Commissariat général à l'égalité des territoires est autorisé à mettre en œuvre un ensemble de traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommé " système d'information SYNERGIE " ayant pour objet la mise à disposition au bénéfice

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure de présenter à tout moment aux agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions

Article 1

inférieur ou égal à 500 litres, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.

Article 111

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.

Article 322-71-1

Elle met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des détenteurs de titres financiers nominatifs. Elle enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement.

Article 2

Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement dont les services sont situés à Rennes et qui est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

I. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4, la société La Française des jeux met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux parieurs et aux prises de jeu effectuées sur les

Article L1460-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Ces traitements ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. Ils ne doivent en aucun cas avoir pour fin l'identification directe ou indirecte de ces personnes.

Article 3

I. - Lorsqu'un centre de radiothérapie n'est pas en mesure de satisfaire par lui-même aux dispositions du 2° de l'article 1er pendant toute la durée d'application des traitements, une convention est passée avec au moins un autre centre de radiothérapie

Article 28-1

En application des dispositions du 2° de l'article L. 822-8 du code général de la fonction publique, la part du traitement perçue par le fonctionnaire de l'Etat durant la deuxième et la troisième année du congé de longue maladie est de 60 %.

Article 15

Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées au titre des dispositions susvisées de l'arrêté du 28 février 2019 modifié.

Article R6123-92-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 56

L'autorisation de traitement du cancer par chirurgie oncologique complexe avec la mention B mentionnée au II de l'article R. 6123-87-1 ne peut être accordée que si le demandeur dispose d'une organisation lui permettant :

Article D311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 74

Les données mentionnées à l'article D. 311-20 sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86

Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.

Article D113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 34

La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 113-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs

Article 3

Sous réserve des dispositions de leur statut, ils peuvent pendant la période de leur stage opter entre le traitement correspondant au grade et à l'échelon qu'ils avaient atteints dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et le traitement correspondant