une autorité compétente ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine pour information de la commission consultative partitaire

L'avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 17 mai 2010, l'étendant à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux

Y... ni l'agence immobilière visitant l'immeuble ne s'étaient rendu compte de la présence des termites dont les traces avaient été dissimulées dans un but qui pouvait être purement esthétique ; qu'elle

Plus précisément la mention portée dans l'acte notarié de 2003 fait apparaître "l'absence de termites" alors que l'état parasitaire qui comporte également cette mention conclusive reproduite dans l'acte

risque de confusion dans l'esprit du public doit s'apprécier globalement et cette appréciation doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en présence, en prenant en compte

; Condamne les consorts [J] et M.

Monsieur Z...soutient exactement que l'état parasitaire ne comporte qu'une obligation de moyens, qu'il n'appartient pas au diagnostiqueur de faire des sondages destructifs, que celui-ci ne doit rendre

soient sanctionnés ; - ses retards, indépendants de sa volonté, sont imputables aux autres tâches qu’il exerce ainsi qu’aux difficultés rencontrées dans la conception de ces rapports ; - aucun comportement

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant de ses observations.

de leur brevet ainsi que sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que la société Biophoton a assigné la société Z... devant le tribunal de commerce pour actes de concurrence déloyale et parasitaire

complet dès lors que celle-ci était une professionnelle de la vente immobilière, bien que, n'étant pas une technicienne de la lutte contre les termites, X... n'était pas censée savoir qu'un simple examen

Y... a été engagé le 25 octobre 1993 en qualité de délégué de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé Plastitaf, aux droits duquel est venu l'Organisme paritaire collecteur agréé pour le développement

restreint, à une réunion préparatoire ou à une commission paritaire, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif. 23.

Sur la concurrence déloyale et parasitaire - juger que la société Mindmetric n'a commis aucun acte de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société Pearson France.

, et conclut à la confirmation du jugement sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire.

publique du 20 Juin 2006 devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, Monsieur André CHAPELLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier

engagé le 6 avril 1998 par la compagnie d'assurances La France vie, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie, en qualité de chargé de clientèle ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter