Youssef X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de l'Union tunisienne de banque, société anonyme, dont

Lebreuil, conseiller faisant fonction de président, lequel en a rendu compte à "la cour qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Lebreuil, M. X... et M.

, composée de M.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de M.

Y... en paiement des sommes lui restant dues ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'indiquer sous la mention de la composition de la cour d'appel "lors des

doivent être réouverts; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne une composition de la cour d'appel différente lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer la composition lors du délibéré et sans

DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE LA COMPOSITION DE LA COUR, AU MOTIF QUE SI CELLE-CI ETAIT AUTREMENT COMPOSEE LORSQU'ELLE A RECUEILLI LE TEMOIGNAGE DE Y...

du produit, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision".

, à l'occasion de l'audience de la cour d'appel, que celle-ci ait pu accepter la composition restreinte pour laquelle M.

septembre 1994 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE INFRACO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 20 MAI 1980) DE NE MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL QUE LORS DES DEBATS ET DE NE

DE LA COUR D'APPEL, COMPRENANT SON PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS; QUE, DANS LE CORPS DE L'ARRET, LE DISPOSITIF INDIQUE, "LA COUR, STATUANT COMME COUR DE RENVOI"; QUE CES MENTIONS FONT

D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, QUI DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, EN AVOIR DELIBERE EN NOMBRE IMPAIR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE MENTION DE LA COMPOSITION DE LA COUR

Y... au département de la Martinique et nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 mai 1995 et a renvoyé la cause et les parties devant cette cour d'appel ; Attendu que les

de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ont été arguées de faux par M.

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 décembre 2000, qui, pour infractions relatives à la durée du travail, l'a condamné à 377 amendes de 500 francs chacune ;

qui les ont rendus ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée, lors des débats tenus le 20 juin 2022 et lors du délibéré, de Madame Couhe, présidente, et de Madame Boulard-Paolini

pas la composition de la cour d'appel qui a délibéré ; qu'en l'état de cette absence de mention, l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés" ; Vu les articles 485, 510, 512, 513 et 592 du code