] et Madame [L] [H] de leur demande visant à l'incompétence du Tribunal de Commerce de Cannes au profit du tribunal arbitral et s'est donc déclaré matériellement compétent aux motifs que le litige en cours

international, Considérant, au cas présent, que le tribunal arbitral dans sa composition d'origine ne peut être réuni, l'arbitre étant décédé, Mais considérant que lorsque des parties choisissent

statueraient comme amiables compositeurs ; qu'un différend ayant opposé les parties sur l'interprétation de la clause de garantie de passif, la société a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, les parties

arbitral composé de MM.

pris en la personne de Mme [P] [W] constitue une sentence arbitrale, A défaut - déclarer que le rapport de l'arbitre-expert pris en la personne de Mme [P] [W] constitue une transaction ; - déclarer

rendue le 25 juin 2009 à Paris par le tribunal arbitral composé de MM.

Johann COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul BETCH, Président MAS Madame Marie KERMINA

incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ».

       Le 15 novembre 1991, un tribunal d'arbitrage, composé de trois membres, fut établi. La société requérante déposa son mémoire le 4 décembre 1991.

stipulation ; que saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, la cour d'appel contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de

arbitral mais de l'état de guerre ayant existé dans ce pays ; que le principe d'égalité des armes n'exigeait pas que le tribunal arbitral répare cette situation en octroyant à la République d'Iraq des

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur ACQUAVIVA, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors

; que le SIAL a saisi le président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, d'une demande de suspension de la mesure d'exclusion et de désignation d'un arbitre pour le compte de la société Vinexpo

[I] [M]) d'une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2004 par le Tribunal arbitral ad hoc de la Cour d'arbitrage internationale de la Chambre de Commerce et de l'industrie de Moscou composée d'un arbitre

[F] qui a saisi seul le tribunal arbitral, que la convention d'arbitrage est donc manifestement nulle et qu'elle est inapplicable.

SUR QUOI, Sur le premier moyen d'annulation : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) : La société CMA dit que l'arbitre avait

The Arbitral Tribunal decides and orders that: i.

le tribunal arbitral composé de Mme Geneviève Y..., de M.