et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

d'exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable, et l'a condamnée à une peine de 4 mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs, à l'affichage du jugement dans le

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret

Jacques, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1991, qui l'a condamné notamment pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

Y... à cumuler son activité d'enseignant avec celle d'expert-comptable ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.

ET DES COMPTABLES AGREES LUI A INFLIGE UNE PEINE DE SUSPENSION DE SIX MOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR CELUI DU 19 FEVRIER 1970 ; VU LES LOIS

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Jean X..., demeurant à Perinette, Gosier (Guadeloupe), 3 ) de la Société de courtage d'assurances pour les experts comptables agréés, dont le siège est à Dourdan (Essonne), BP. 5, 4 ) de l'Union

Y..., non titulaire des diplômes visés par la législation en vigueur pour être inscrit au tableau des experts-comptables, avait, en qualité d'héritier de son épouse, comptable agréé, été seul gestionnaire

et des comptables agréés ; Considérant que, si M.

Chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présenté par un membre de l'ordre des expertscomptables et des comptables

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; Vu le décret n° 70-147 du

DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT

X..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.