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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200370

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Y... irrecevable comme prescrit en sa demande tendant à voir prendre en compte au titre de ses droits à pension des périodes de congés ou repos autres que celles déclarées à l'ENIM ; AUX MOTIFS QUE, aux

Source officielle

Page 22 sur 55155

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

6965f35acdc6046d471c50d6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'état de santé du requérant pourra être pris en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6979d32bcdc6046d47f52e0d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Son très jeune âge sera également pris en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral. Il apparait que la situation professionnelle de M.

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d7c

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 novembre 1987) d'avoir, pour la computation des 54 mensualités requises pour qu'il puisse obtenir, en qualité d'ancien combattant ou interné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01359

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Y... avait déjà 15 ans d'expérience dans cette fonction ; qu'en retenant que la différence d'ancienneté ne pouvait être prise en compte qu'au titre de la « Prime d'expérience » et que la différence de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves Z

6079a8509ba5988459c4c9de

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb6d

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

moment même de l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le surmenage dû à l'activité professionnelle ne peut être pris en compte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02153_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. () V. - Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

68a37bf2ad24789c3b803999

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au titre des sommes encaisées par Monsieur [J] seul à ce titre ; -Juger qu’il y aura lieu de procéder à des comptes au titre des sommes avancées par Madame [T] non seulement dans l’intérêt de l’indivision

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91fc

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

ouvrant droit à une prestation compensatoire "l'équivalent des libéralités déguisées" entachées, de droit, de la nullité applicable aux donations déguisées entre époux, la cour d'appel aurait refusé de tirer

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a6a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

d'une décision rendue le 20 décembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section tarification), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500302.20250826

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande du 25 mars 2022 tendant à la prise en compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01073

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

calcul parfaitement justifié présenté par la salariée fondé en son principe et en son montant" et notamment de "…bulletins de paie établis par un cabinet comptable, la société JMA Conseil, prenant en compte

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408586

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Y..., qui était titulaire d'un compte de titres à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la Caisse d'épargne), a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts, en prétendant qu'elle avait

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007615224

Admin. suprême

11 mai 1973

11 mai 1973

ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT..." ; QU'IL RESULTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00786

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

dans les livres de la BNP Paribas (la banque), dont un compte de titres joint n° ... sur lequel M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il a par ailleurs contesté les sommes mises en compte au titre du loyer révisé, des décomptes de charges et frais de remise en état. M [P] [J] n'est pas intervenu à la procédure.

Source officielle
CC

soc

61372438cd58014677413af1

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... d'une ancienneté tenant compte du travail réalisé précédemment dans le cadre du mandat au service de Soluna, que cette ancienneté doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500007_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les pensions alimentaires ont été prises en compte au titre des années 2021 et 2022, de sorte que le litige est devenu sans objet sur ce point ; - les

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2103442_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de l'ancienneté, et pris en compte au titre de l'avancement, subsidiairement.

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