AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200370
14 mars 2019
14 mars 2019
Y... irrecevable comme prescrit en sa demande tendant à voir prendre en compte au titre de ses droits à pension des périodes de congés ou repos autres que celles déclarées à l'ENIM ; AUX MOTIFS QUE, aux
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Pôle 1 - Chambre 13
6965f35acdc6046d471c50d6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'état de santé du requérant pourra être pris en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral.
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