annuels des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, et de convoquer une assemblée générale aux fins d'approbation des comptes annuels.

annuels ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

annuels arrêtés au 31/12/2020, 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021

annuels arrêtés au 31/12/2021 ; 31/12/2022; 31/12/2023; 31/12/2024; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021;

annuels; * de la mention de cessation d'activité de l'entreprise ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au nom dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020;

délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière pour la période de prévention s'étendant du mois d'octobre 2008 au mois d'octobre 2009 ; qu'en revanche, les comptes

annuels pour les exercices 2016 dans le délai légal, quand elle constatait que le délai d'approbation de ces comptes annuels avait été prorogé par une décision de justice irrévocable respectée par l'exposant

ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513 113 886 de procéder au dépôt des comptes

ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [Q] [X] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 514 959 642 de procéder au dépôt des comptes

ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [P] [V] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 514 959 642 de procéder au dépôt des comptes

sur les pourvois formés par : - A...Micheline, épouse B..., - Z...Modeste, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 juillet 2000, qui, pour présentation de comptes

En outre, aucun compte annuel n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire au titre des exercices clos au 31.03.2022 et au 31.03.2023, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité

au seul établissement constitueraient des comptes annuels justifiant la possibilité pour le comité d'établissement de recourir à un expert-comptable rémunéré par l'employeur en vue de leur examen, la cour

pour rejeter la requête du comité d'établissement aux fins de se voir reconnaître la possibilité de solliciter l'assistance d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels du comité d'établissement

l'appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel des chefs de diffusion de fausses informations et présentation de comptes

La société ANTARGAZ expose que la société SYNDEX valide ses comptes annuels depuis près de 10 ans et connaît donc parfaitement la situation de la société.

de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir

Aux termes du II de l’article L. 611-1 du code de commerce : « Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables