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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9158

Admin. suprême

26 mars 1996

26 mars 1996

Conclusion : article 6   §   1 non applicable (unanimité). III.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9111

Admin. suprême

23 octobre 1996

23 octobre 1996

Conclusion : applicabilité (unanimité). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4867

Admin. suprême

22 mai 2003

22 mai 2003

Conclusion : Violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9063

Admin. suprême

28 novembre 1996

28 novembre 1996

y possède toujours de la famille - la résidence séparée des requérants est le résultat de la décision, prise délibérément par le père, de s'établir aux Pays-Bas plutôt que de demeurer au Maroc - père non

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7858

Admin. suprême

26 septembre 1997

26 septembre 1997

  « Prévue par la loi » Non contesté. 2.   But légitime Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales. 3.

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2f3

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9047

Admin. suprême

29 janvier 1997

29 janvier 1997

  "Prévue par la loi" Non contesté. 2.   But légitime Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7823

Admin. suprême

21 octobre 1997

21 octobre 1997

  « Prévue par la loi » Non contesté. 2.   But légitime Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales. 3.

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcb6

Cassation

15 décembre 1988

15 décembre 1988

commis aucun abus ou détournement de pouvoir en procédant, comme elle l'entendait, à de nécessaires mesures de redressement ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il était exact, comme les conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5872

Admin. suprême

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Pays-Bas - 29202/95 Arrêt 7.12.2000 [Section IV] Article 6 Article 6-3-b Temps nécessaire Accès à une décision de justice suffisament détaillée dans les délais pour former un recours: non-violation En

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9174

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

Étendue de l'obligation pour un État d'admettre sur son territoire des parents d'immigrés dépend de la situation des intéressés et de l'intérêt général - droit des États de contrôler l'entrée des non-nationaux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7793

Admin. suprême

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Pologne - 25086/94 Arrêt 16.12.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421368

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0226JUD002032392

Admin. suprême

26 février 1998

26 février 1998

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). e)   La procédure relative à l’action n° 6137/1991 Début : saisine du tribunal de grande instance d’Athènes.

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a407

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2005), que la Caisse de congés payés dans le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10525

Admin. suprême

18 juillet 1994

18 juillet 1994

Royaume-Uni - 15484/89 Arrêt 18.7.1994 Article 5 Article 5-4 Introduire un recours Incapacité d'un détenu à vie de contester la légalité de son maintien en détention : non-violation [Ce sommaire est tiré

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5748

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

Hongrie - 29082/95 Arrêt 1.3.2001 [Section II] Article 6 Article 6-3-a Information sur la nature et la cause de l'accusation Requalification de l’infraction par une juridiction d'appel: non-violation En

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6033

Admin. suprême

20 janvier 2000

20 janvier 2000

France - 30962/96 Arrêt 20.1.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Pourvois en cassation rejeté pour défaut de mémoire: non-épuisement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Aertsc/Belgique

ECLI:CEDH:002-5471

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

99 Arrêt 26.2.2002 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation faute de moyen de cassation sérieux: non-violation

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d6f2

Cassation

2 mars 1965

2 mars 1965

AVAIENT SOULIGNE DANS LEURS CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX SE CARACTERISAIT PAR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ET D'HABITABILITE ET PAR LA REMISE DES CLEFS

Source officielle