Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 138 résultats pour « conclusions relatives à la date de prise en charge par l'assureur les remboursements dus »
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Article 14-9
Les frais de voyages sont pris en charge de la façon suivante : -voyage par la voie aérienne : prise en charge de la voie la plus directe et la plus économique, aux conditions déterminées par le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions
Article R2123-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15
Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
Article 381 S bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00
Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé
Article 50-8
L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que :
Article R515-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice de la date d'application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévue au I de l'article R. 515-70.
Article R4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
Article R142-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R. 142-16-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés selon les tarifs fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et
Article 2
La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail : a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ; b) Auquel sera annexé un
Article L175-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément
Article D3112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 00
La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de lutte contre la lèpre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R161-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
concernée par le recensement, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Article R1212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Ces arrêtés précisent pour chaque département la date à partir de laquelle commence cette application.
Article R641-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Cet administrateur est, notamment, habilité à percevoir le montant des loyers ou redevances d'occupation dus au propriétaire par le ou les locataires et attributaires d'office, à faire exécuter, aux frais du propriétaire, les travaux urgents, strictement
Article 10
Lorsque, au cours de la même année, les personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage de congé et doivent subir sur le territoire européen de la France les épreuves d'admission
Article L172-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 41
Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des
Article R162-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
La notification de cette décision faite au demandeur précise le montant de la valorisation unitaire maximale applicable pour la prise en charge de l'acte, la durée de cette prise en charge, ainsi que la liste des établissements, centres et maisons de
Article 15
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la plus tardive des dates de réception du procès-verbal par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition au
Article 94
Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter. Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire.
Article R9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le rapport, comportant, le cas échéant, les observations de l'opérateur, est remis par ce dernier au ministre chargé des communications électroniques au plus tard au terme du délai fixé pour la réalisation du contrôle.
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