LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vicat de son désistement envers le président du conseil de la concurrence ; Joint les pourvois n° J

Constituent notamment des actes de concurrence déloyale pouvant donner lieu à application de ces dispositions la confusion, le parasitisme, la désorganisation ou le dénigrement.

dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie et d'abus de confiance, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 21-83.384), - et, ainsi que M.

La procédure devant l'Autorité de la concurrence Par lettre du 22 septembre 2009, la société Itas Tim, opérateur de diffusion concurrent de la société TDF, a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après

687 du Code de procédure pénale déroge aux règles ordinaires de compétence et se trouve doublement limitée aux faits visés dans la requête en désignation et dans l'arrêt de désignation ; qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le président du tribunal a désigné M. B A en application des articles L. 551-5. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par eux à titre personnel et non pas par les sociétés, dont il convient de relever qu'elles ne sont pas dans la cause.

Mercialys de faire respecter la clause de non-concurrence figurant à l'acte de vente du 10 juin 1999 en faisant interdiction à la S.C.I. Benirimmo et à la S.A.S.

, en classes 3, 9, 14, 18, 24 et 25, notamment, les tissus et produits textiles non compris dans d'autres classes, couvertures de lit et de table, linge de maison, et de la marque verbale communautaire

d'un mandataire ad hoc au sein de la société CEGID afin notamment de surveiller sa gestion et de gérer sa participation dans la société CCMX, [* la désignation d'un administrateur provisoire au sein

Le Conseil dit que Monsieur W... n'a pas respecté cette clause de non concurrence en ne faisant pas travailler la Société GRAPHIC SERVICE.

avec le PDG - que c'est ainsi qu'il a exercé une activité de conseil avant de devenir le dirigeant des sociétés MAXITRANS et NOUVELLE AFRAC SERVICES - qu'il n'était tenu par aucune clause de non concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaqué (Paris, 28 septembre 1989), que la société Pluri-Publi, qui a pour objet principal l'édition de presse publicitaire spécialisée dans la transaction immobilière entre particuliers, exerce, notamment

C... désigné par le juge d'instruction, que le rapport définitif du 2 novembre 2010, qui ont estimé normale, pertinente et rigoureuse la méthode de calcul de l'informaticien D... , concluent à une perte

dans le cadre de l'attribution de plusieurs marchés publics ; que, dès lors, en retenant à sa charge des faits non compris dans la prévention, notamment le fait qu'il aurait été l'instigateur des infractions

, comme les premiers juges, " l'absence de préjudice démontré ", avait confirmé le jugement déféré, notamment en ce qu'il avait dit la demande de la société Sofaco mal fondée au titre de la concurrence

[H] [T] à l'encontre de la société Allegis Group SAS, - jugé que la clause de non-concurrence de l'International Incentive Plan est soumise au droit français, - jugé que la clause de non-concurrence

, de manière non contradictoire pour éviter le risque de dissimulation des preuves, la présence de certains de leurs clients dans les fichiers des sociétés concurrentes ; que l'ordonnance a été rendue