de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation

Article 694-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément

Article 193-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code des douanes de Mayotte

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs

Article L235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal. II.

Article L1153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

Code du travail

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses

Article L222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter serment ou de faire sa déposition peut, sur réquisitions du commissaire du Gouvernement, être condamné par le tribunal à la peine prévue à l'article 434-15-1 du code pénal.

Article L432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

refusé à tout étranger : 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations

Article 131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code pénal

, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées.

Article 706-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

matériel et moral que lui a causé la condamnation.

Article 40

—

janvier 2005 susvisée, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal

Article 36

—

assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal

Article 43-1

—

les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal

Article 495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale

Article L317-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46

Code de la sécurité intérieure

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale

Article 56

—

dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 22 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations

Article 47

—

dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 18 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations

Article L222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il : 1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour

Article 59 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code des douanes

Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l'article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition

Article R349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Au premier alinéa de l'article R. 217, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " conformément aux textes applicables dans la collectivité ". II.

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