AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01313
26 septembre 2018
26 septembre 2018
de la cour, il apparaissait qu'après un résultat déficitaire au 31 décembre 2007, la société avait connu des résultats faibles, à savoir 51 432,55 euros au 31 décembre 2008, 31 738,47 euros au 31 décembre
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EMPACK CONDITIONNEMENT
25/06/2026
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MIC MATERIEL D IMPRESSION ET CONDITIONNE
25/06/2026
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CETEC INDUSTRIE CONDITIONNEMENT
23/06/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276
20 septembre 2018
20 septembre 2018
défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur, qu'en fondant sa décision sur le refus de l'employeur d'accepter la répartition sur la semaine des horaires de travail du congé
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