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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01313

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de la cour, il apparaissait qu'après un résultat déficitaire au 31 décembre 2007, la société avait connu des résultats faibles, à savoir 51 432,55 euros au 31 décembre 2008, 31 738,47 euros au 31 décembre

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

EMPACK CONDITIONNEMENT

SIREN 818811523Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

25/06/2026

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Modifications diverses

SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONDITIONNEMENT A FACON PARIS

SIREN 808559546Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MIC MATERIEL D IMPRESSION ET CONDITIONNE

SIREN 520993569Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

25/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE DIFFUSION ET DE CONDITIONNEMENT

SIREN 311210827Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

24/06/2026

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Dépôts des comptes

CETEC INDUSTRIE CONDITIONNEMENT

SIREN 711980334Greffe du Tribunal de Commerce de périgueux

23/06/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur, qu'en fondant sa décision sur le refus de l'employeur d'accepter la répartition sur la semaine des horaires de travail du congé

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741796c

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre des payés congés supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, le journaliste a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300711

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[H] [K] et Mme [P] ont, chacun, délivré congé à M. [W] [K]. 5. Par requête du 28 juillet 2016, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01186

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés en cours, des rappels de salaire pour la période comprise entre le 12 août 2013 et la date de la rupture du contrat de travail, avec congés

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f4832

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

, dont dépend la compétence ; qu'en l'espèce, la question de fond, dont dépendait la compétence, se limitait au caractère commercial du bail ; d'où il suit qu'en décidant que la question relative au congé

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e686

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de défaut d'affiliation et de déclaration et paiement de cotisations auprès de la Caisse des congés

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078fa

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

fonction lui a été attribué ; qu'après une hospitalisation de 15 jours en janvier 1991, elle a été en arrêt de travail du 16 mars au 5 juillet 1991 pour maladie, puis pour grossesse pathologique et congé

Source officielle
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soc

613723c5cd5801467740df3c

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) de l'avoir débouté de ces demandes, aux motifs qu'il n'était chargé que du nettoyage de bâtiments en copropriété, que les travaux confiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01744

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme provisionnelle au titre du rappel de salaire en paiement des temps d'habillage et de déshabillage et des congés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00584

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de son employeur au versement de la somme de 806 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et de le débouter de ses

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soc

6137236ccd580146774098f8

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

; Attendu que la société GLP vins fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 26 mars 1998) d'avoir ordonné la poursuite des contrats de travail des salariés aux anciennes conditions et de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e50

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

; que la cour d'appel qui, pour condamner un locataire-gérant au paiement des loyers, fixés en considération des remboursements dus par le bailleur en liquidation des biens au CEPME, a retenu que le congé

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CC

soc

61372385cd5801467740ae19

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, alors que, selon les moyens, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les conditions

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f004

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

conséquence une cotation en KE 30 pour l'échographie et K 20/2 pour la biopsie ; qu'en refusant de faire droit à sa demande, au motif inopérant qu'il ne s'agissait que de confirmer une pathologie déjà connue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00118

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme outre les congés payés afférents, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200131

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie « épicondylite du coude gauche » de cette assurée et de la condamner à lui payer la somme de 1

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CC

soc

613721aacd580146773f5d65

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et de congés

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f6e

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, il avait expressément reproché à son employeur d'avoir exposé sciemment ses ouvriers à travailler dans des conditions

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400b8a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un solde de salaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective ne pose aucune condition

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