Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 575 résultats pour « condition réputée non écrite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
non-respect de façon répétée de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; -le non-respect de façon répétée du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus ; -le non-respect de façon répétée des dispositions
Article R743-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 49
Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par le présent titre.
Article L3123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit.
Article 2
Tout fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er ayant accompli la période de mobilité dans les conditions fixées par le présent décret et par les autres dispositions statutaires qui lui sont applicables est réputé avoir accompli
Article R5332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55
L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la délivrance d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 5332-48.
Article D5213-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
Article L22-10-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 28
, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 10
Une fiche individuelle d'examen par candidat non certifié est annexée au procès-verbal de l'examen.
Article 81-1
Le préfet fait connaître dans le mois suivant la réception du dossier si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.
Article L2131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
Les deux membres du couple ou la femme non mariée expriment par écrit leur consentement à la réalisation du diagnostic.
Article 13
Sans préjudice de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 14, un associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne physique ou morale même non associée. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.
Article R2142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63
-Sont réputés être en mesure de prouver des compétences particulières pour exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 les praticiens répondant aux conditions de formation et d'expérience
Article 33
Le préfet fait connaître dans le mois suivant la réception du dossier mentionné ci-dessus si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.
Article R1333-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable. II.
Article Annexe IV
Mode Durée Mode Durée Domaine A 1 E 1 Épreuve professionnelle et technologique 9 CCF Ponctuel pratique 32 h E 2 : Mathématiques, physique et chimie ** 2 Ponctuel écrit 4 h Ponctuel écrit 4 h
Article Annexe III b
CAP " métiers de la mode : chapelier-modiste " Scolaires (établissements publics Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités) Formation professionnelle Scolaires (établissements privés Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non
Article 17
Le certificat de type est réputé inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de navigabilité, les spécifications de navigabilité applicables sur la base desquelles l'autorité technique enregistre la conformité, l'ensemble des manuels
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole.
Article R453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Toutes modifications apportées à ces conditions et méthodes sont soumises au ministre chargé de l'énergie au moins trois mois avant leur mise en application.
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