L'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par les intéressés qu'à leur participation à la direction et au contrôle de l'entreprise

l'interdiction de circulation en litige a pour effet direct et immédiat, au regard des volumes de matières premières et des produits finis traités dans l'industrie des eaux de tables, de modifier les conditions

l'établissement du procès-verbal d'infraction, informé la société des faits qui seraient retenus à son encontre, et notamment des éléments fondant la conclusion des enquêteurs selon laquelle les conditions

de la galerie commerciale ; que la cour relevait que les parties contractantes avaient prévu explicitement, dès l'origine de leurs relations mais également engagé pour l'avenir leurs ayants droit, en

d'exploitation.

Procédure contentieuse antérieure : L'association Val d'Oise environnement, l'association Initiatives et actions pour la sauvegarde de l'environnement et des forêts (IASEF), la société civile d'exploitation

combinées que, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice de l'abattement prévu au I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est soumis, notamment, à la condition

les conditions d'exploitation du casino, n'édicte pas davantage une obligation de construction, de sorte que la qualification de bail à construction ne peut être retenue quand le défaut d'autorisation

, - que le canal soit exploité au profit exclusif du propriétaire de l'ouvrage, - que le canal soit un canal artificiellement créé pour les besoins de l'ouvrage ; que si les deux dernières conditions sont

du 2 mars 2016, a déclaré illégal, d'une part, l'alinéa 2 de l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976 à la convention conclue entre la commune de Villeneuve-le-Roi et Mme B...et ayant pour objet l'exploitation

que : - à titre principal, le jugement attaqué, qui ne comporte aucune réponse expresse à son moyen tiré du caractère exagéré des recettes reconstituées par le service vérificateur au regard des conditions

Le 1er mars 2007, a été délivré un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er décembre 1998 pour un loyer de 24.000,00 euros par an.

du temps difficilement conciliable avec l’activité de location saisonnière, qui s’étalait généralement du 15 avril au 15 octobre et dont elle n’a pu décrire spontanément, à l’administration, les conditions

En deuxième lieu, pour reconstituer les recettes de l'activité du restaurant de la société, la vérificatrice s'est fondée sur les conditions d'exploitation de la société résultant du traitement des tickets

informations propres à l'entreprise, et notamment celles provenant de la centrale de paiement des machines à laver mises à disposition des clients, qui recueille des informations plus proches des conditions

Pour déterminer la valeur des vignes, il appartient au contribuable de justifier, en fonction des caractéristiques propres à l'exploitation, la période pendant laquelle il a été choisi de ne pas commercialiser

d'achat qu'il détient, et qu'il a comptabilisées, doivent être retenues pour déterminer le volume de ses achats ; - eu égard à la distance séparant le dépôt du fournisseur à Gardanne et le lieu d'exploitation

au cours de laquelle doit être pris le congé.