consenti aux époux Y..., sa fille et son gendre un bail de 9 ans portant sur diverses parcelles avec effet à compter du 29 septembre 1979 ; que par acte du 1er juillet 1985, il a consenti une donation-partage

les parties aux dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, avec faculté de recouvrement des avocats de la cause, conformément

-Y... à leurs torts partagés, retient qu'il s'avère, après examen des ressources des parties, que la rupture du mariage créera dans leurs conditions de vie respectives une disparité ; Qu'en statuant

Les conditions de la donation-partage ont donné lieu à un différend entre les cohéritiers. Par actes d'huissier des 1er et 7 juillet 2011, M.

; - de répondre aux dires des parties ; - d’établir un acte de partage comportant la liquidation des successions de M.

(société Y...) a, par lettre du 24 novembre 1972 confié à M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise. SUR CE, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

saurait résulter de la seule circonstance que l’infirmité soit apparue durant le service, ni d’une hypothèse médicale, ni d’une vraisemblance, ni d’une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions

Il convient de constater que s’il n’est pas justifié des diligences entreprises par Maître [O] [E], notaire à [Localité 1], auprès des héritiers, les parties s’accordent sur l’échec en l’état du partage

la liquidation et le partage de l'indivision de la nue-propriété existant entre les parties est insuffisante à caractériser une volonté certaine et non équivoque de renoncer à l'usufruit, que la seule

[S] [E] [D] [G] et proposant à nouveau une conciliation entre les parties.

les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices ; que les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage entre associés ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait

et précisant la condition de détermination de la rémunération ou de la commission, ainsi que la partie qui en aura la charge ; que le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive

A..., notaire, a dressé l'acte de liquidation-partage de la communauté et, simultanément, un acte de partage partiel du capital de cette société, par lequel les associés sont convenus d'annuler les parts

ayant existé entre leurs parents, les époux Jean-Auguste Z... et Rose Y..., et renvoyé les parties devant un notaire ; que la masse à partager était composée essentiellement d'un imemuble sis à Sarreguemines

D...avaient été partagées, ordonné le partage de l'immeuble de Vichy recueilli par Luz et Sébastien X...ensuite des successions de leur père et mère décédés respectivement à Villejuif et Valparaiso, alors

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés