Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024, puis prorogé au 16 Octobre

demandeur, comme tel est le cas en l'espèce, opte pour attraire le défendeur devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, et en cas de situation comportant un conflit

et 5-3 du même règlement ; 2°/ qu'une clause attributive de compétence, valable dans les rapports des parties au contrat originaire, est opposable au tiers à ce contrat ou à l'assureur subrogé dès lors

et 28-5 de ce contrat établissant clairement que la société Siedco est un simple distributeur des produits de la société General Electric Medical Systems pour le territoire de la Syrie; que dès lors

Elle fait valoir qu'afin de déterminer la loi applicable au contrat signé entre les parties le 5 juillet 1991, il convient d'appliquer les règles de conflit de loi établies dans la convention de Rome de

qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie ; qu'en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17

    Considérant que la disposition contestée institue une règle matérielle dérogeant à la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois française   ; que cette règle matérielle

responsabilité de la société LAUTERBACH à l'origine de la rupture de la relation commerciale établie avec la société LOGIC INSTRUMENT était de nature délictuelle pour faire application des règles de conflits

Sur le fond 1-Sur la loi internationale applicable En l'espèce, il existe un conflit de lois applicables au regard des éléments d'extranéité de la situation juridique, sachant que le contrat de

conclusions de la société JFA et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe au juge français de qualifier la question dont il est saisi pour déterminer la règle de conflit

C'est à juste titre et de façon non contestée, que le premier juge a retenu que le conflit de lois, s'agissant d'un contrat conclu le 1er septembre 2000, était régi par la Convention de Rome signée le

En l'espèce, la loi applicable à défaut de choix est la loi française, la France étant le lieu d'exécution habituel du contrat.

dirigeante de la SCI CLARIDGE, Mme Y..., comporte la mention suivante « le présent billet est régi par et interprété selon le droit de l'Etat de New-York sans recours à l'application de ses règles de conflit

Il indique en premier lieu que la loi allemande est rendue applicable en vertu de la règle de conflit de lois résultant de l'article 311-14 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972.

, renvoyer l'affaire devant la juridiction de première instance qui statuera selon la Loi Marocaine.

S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter, en l'absence de convention bilatérale avec le Portugal sur ce point, à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux

du droit international privé, que le juge français doit d’office, et sous réserve du respect du principe de la contradiction, mettre en application la règle de conflit de lois pour les droits indisponibles

Elle en déduisit que la loi anglaise n’était pas contraire à l’ordre public français et était applicable au litige.