) alors que le juge ne peut prononcer une mesure de restitution qu'après avoir recueilli les observations écrites ou auditionné le maire ou le fonctionnaire compétent ; qu'en ordonnant la mise en conformité

paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'exécution des travaux de mise en conformité

à la suite de constatations effectuées par cet agent le 4 août 1998, postérieurement à ce jugement, établissent que la plate-forme, implantée à moins de 4 mètres de la limite séparative, n'est pas conforme

; que la péremption du permis rend impossible l'exécution de l'injonction tendant à mettre en conformité les travaux avec les autorisations "en cours de validité" ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont

mars 2016), que la société Entreprise travaux plâtrerie (la société ETP) a commandé des plaques de plâtre plombées à la société Le Plomb Sodimater industrie ; que reprochant à cette dernière la non-conformité

indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

son dispositif ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le sixième moyen de cassation pris du défaut de conformité

n'est pas identique à celui commandé ou sur un défaut de conformité fonctionnelle du bien vendu lorsqu'il n'est pas en mesure d'atteindre les performances pour lesquelles il a été commandé ; qu'en l'espèce

produits auxquels elles s'appliquent ne peuvent être exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus, livrés ou commercialisés de toute autre manière à l'intérieur de la communauté que s'ils sont conformes

X... la position 6 coefficient 830 de la convention collective ETAM du bâtiment en date du 29 mai 1958, la cour d'appel a retenu que le conseil de prud'hommes avait relevé à bon droit la conformité de

paiement d'heures de délégation effectuées au delà du contingent légal ou conventionnel, de rapporter la preuve, et des circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement dudit contingent, et de la conformité

[W] ayant eu accès à l'original de la procédure, la chambre de l'instruction, après avoir relevé que la transmission numérique du dossier à la cour était conforme au dossier original, ne pouvait

décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Serge X... au motif que "les analyses des vins prélevés ont prouvé leur conformité

la fois reconnaître que "l'examen d'un motif économique relève de la seule compétence du juge du fond" et affirmer que "le juge des référés a compétence pour constater si la motivation est ou non conforme

construire des immeubles, vendus par lots à des acquéreurs ayant constitué le syndicat des copropriétaires Castelroc-Haut (le syndicat) ; que ce dernier a assigné la société en réparation de non-conformités

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au représentant du personnel de justifier a priori de la réalité des circonstances exceptionnelles dont il entend se prévaloir et de l'utilisation conforme

avait valablement pu prononcer la déchéance du terme par lettre du 6 décembre 2017, sur la base d'une mise en demeure antérieure du 24 octobre 2017 qui visait d'autres griefs qu'une utilisation non conforme

de celles-ci lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. 14.