absents de l'entreprise au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie ou que le nombre de jours d'absence au titre du congé sabbatique ne dépasse pas

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre

Article 8-1

—

Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir

Article 3

—

L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs.

Article 10-1

—

Article 44

—

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.

Article L384-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un ou plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 212-11, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à un ou plusieurs mutuelles ou unions de retraite

Article L517-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

Code monétaire et financier

Les compagnies financières holding mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 517-1, les entreprises mères de société de financement mentionnées aux sixième et septième alinéa de l'article L. 517-1 et les compagnies financières holding

Article L3141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

journalière de congés.

Article L3142-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement

Article 10

—

Congés. - Permissions. Les marins pompiers peuvent obtenir des congés et des permissions dans les conditions prévues par un arrêté ministériel.

Article L3142-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

Article L3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

Article D3142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96

Code du travail

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Article 35

—

Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du praticien.

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