Article L3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-33 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

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CHAMBRE SOCIALE

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