Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2. " ; que le premier alinéa de l'article L. 521-2

charge de la société Fiduciaire l'obligation de vérifier elle-même l'alimentation électrique de l'ordinateur, a pu décider que cette société devait veiller à ce que l'installation technique en soit assurée

paiement et les fonds transportés et la seconde, dite "Fructi facilités pro", s'appliquant à tous les crédits court terme et garantissant, en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive de l'assuré

La caisse ayant rejeté sa demande, l'assuré a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

la société Dogever d'accomplir des actes de gestion courante en acceptant de mettre son compte bancaire personnel à la disposition de l'entreprise ; qu'en admettant même que Dominique X... ait seule assuré

du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail clandestin ; " aux motifs que cependant que l'article L. 324-14 du Code du travail dispose que toute personne qui ne s'est pas assurée

La " convention de collaboration " conclue entre l'association et Mme X... ainsi que son époux, mentionnait que la convention valait contrat de travail conjoint.

W... a bien eu connaissance de la lettre puisqu'il a saisi la commission de recours amiable, afin d'en contester l'objet, sans pour autant constater que l'assuré social avait été précisément informé du

ou ancien conjoint sur la victime ; que d'autre part, en matière de sursis probatoire, l'article 132-45, 18° bis, s'il vise les victimes de violences, n'en limite pas le champ d'application aux seules

S..., coupable de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours sur conjoint et d'agression sexuelle sur conjoint ; "aux motifs que, malgré la tentative pour minimiser le plus

X... aux frais d'entretien et d'éducation des enfants et à 6 000 F la pension alimentaire mensuelle versée par lui pour les besoins personnels de son conjoint ; que, par un jugement du 12 juin 1986, le

Sont intervenus à l'opération de construction : - le groupement conjoint et solidaire constitué des sociétés LA architecture, aux droits de laquelle vient la société Kimu architecture, assurée auprès

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 1990) d'avoir ainsi statué aux motifs que Mme A... avait le pouvoir de passer seule les contrats ayant pour objet d'assurer l'entretien du ménage

président au vu des propositions des présidents de ces juridictions, et de cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement

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[S] et Mme [N] ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale

jugement ; "aux motifs qu'il ressort de la lecture du contrat que la personne déclarée comme conduisant le plus fréquemment le véhicule était le titulaire de la carte grise et, le cas échéant, son conjoint

(ci-après les époux Y...) ont signé avec la société Distribution Casino France (ci-après la société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer